Le mandat pour déposer une liste de candidats aux élections professionnelles, peut être verbal
Par un premier arrêt "société Yves Saint-Laurent beauté" du 15 juin 2011 (n° 10-25282 PB), la Cour de cassation cassait , au visa de l’art. L 2324-22 CT, un jugement du Tribunal d’instance de Courbevoie (92) du 15 septembre 2010 qui avait déclaré régulière une liste de candidats déposée par le délégué syndical CGT en jugeant, qu’un "délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin".
L’affaire était renvoyée vers le Tribunal d’instance de Puteaux (92) qui annulait la liste CGT déposée par le délégué syndical pour absence de mandat régulier.
Dans un second arrêt de cassation "société Yves Saint-Laurent beauté" du 12 juin 2013 (n° 12-60258) la Cour de cassation reprochait au Tribunal d’instance de Puteaux d’avoir déclarer irrégulière la candidature d’un délégué syndical au motif "qu’il ne justifiait pas d’un mandat exprès de l’Union locale CGT de Neuilly-sur-Seine", alors que l’Union locale faisaient valoir "qu’elle avait donné un mandat verbal au salarié pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles".
L’affaire était alors renvoyée à la sagacité du Tribunal d’instance d’Asnières-sur-Seine (92)qui annulait lui aussi la liste CGT, toujours pour absence de mandat valable..
Par un troisième arrêt de cassation "société Yves Saint-Laurent beauté" du 10 décembre 2014 (n° 14-60447 PB), la Cour de cassation décide finalement que "si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal". Or, en l’espèce l’Union locale CGT avait déclaré "avoir donné un mandat verbal au salarié pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles".
Cette fois, c’est le tribunal d’instance de Colombes (92), qui aura la possibilité d’arrêter les "frais".
Précisons cependant qu’il reste encore quelques Tribunaux d’instance dans les Hauts de Seine qui aimeraient peut être bien donner leurs avis avant que de nouvelles élections au sein de la société ne viennent mettre un terme à la polémique et aux mandats d’élus CGT qui n’ont encore pas pu les exercer.
Alain HINOT
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- Requête de Jérémy CAVECIN
- Requête du Syndicat CGT des salariés de LOUVRE HOTELS
- Pétition
- La Cour de cassation poursuit la construction du barrage anti-justiciable
- Pour la Cour de Strasbourg, le libre choix du travailleur de son mode de défense devant la Cour de cassation doit-il être revu et corrigé par le principe d’égalité ou par la démocratie censitaire (...)
- Forum syndical
- Le retour du réel pour un Président nouvellement élu. Un slogan n’a jamais fait une politique
- Répression anti-syndicale à EDF Guyane
- Heures supplémentaires : l’arnaque se fait jour
- Mettre la formation au coeur de l’émancipation de l’individu
- Pour comprendre les débats sur les heures supplémentaires et leur contingent, une mise au point est nécessaire
- Représentativité. Un délégué syndical désigné à moins de 10 % : que faire ?
- Syndicats / Employeurs / Salariés : une relation triangulaire toxique ?
- Interviews
- La devise des sages du Conseil constitutionnel : le pouvoir a (presque) toujours raison
- La bataille pour la réintégration des cinq de Renault Le Mans
- Le mouvement des contractuels de la faculté d’EVRY
- Les inspecteurs du travail refusent de devenir les auxiliaires du ministre des expulsions !
- Bas salaires et Précarité le commerce se rebiffe !
- Quelques interrogations sur la position commune du 9 avril 2008
- Entretien avec Tino FORTUNAT, conseiller du salarié CGT
- Interview de Noël HENNEQUIN. Retour sur le contentieux de la discrimination salariale et syndicale avec un ancien de Peugeot Sochaux
- Il faut se battre pour une réelle indépendance du médecin du travail !
- Le 15 décembre prochain, les békés veulent un procès colonial pour faire payer le mouvement de février et mars 2009
- "Mon licenciement pour état de santé a été mis en échec grâce à un combat collectif" (Eddy CAIL)
- Danièle HANRYON, déléguée ICTS Roissy :"Le mouvement de grève observé en décembre 2011 sur les aéroports par les agents de sûreté a été un bel exemple de détermination"
- Interview de Karl GHAZI, secrétaire général de l’US CGT Commerce de Paris : Salaires de misère. Salariés "volontaires" pour travailler le dimanche ou/et la nuit ?
- Interview de Léon CREMIEUX, syndicaliste SUD AERIEN, "Les pilotes d’Air France ont eu raison de refuser le droit du travail low cost. Il s’agit maintenant d’imposer pour tous le respect du principe "à travail égal, salaire (...)
- une interview de Serge SANCHES, auteur du livre "INTERIM. L’esclavage moderne ?"
- La grève victorieuse du 25 mai est un avertissement pour le groupe Korian. Les travailleuses de la santé ne laisseront pas le dernier mot à la rentabilité !
- Questions d’actualité
- Vers la Ière Internationale des coursiers à vélo, des travailleurs prêts à en découdre avec leurs patrons
- Pour la liberté d’exprimer sa solidarité avec la population palestinienne !
- Les "bénévoles" des J.O. de 2024 doivent être payés !
- A propos de L’hécatombe invisible (enquête sur les morts au travail) de Matthieu Lépine
- Affaire "Prudis" : la bataille pour la liberté d’expression s’est déplacée de Paris à Strasbourg
- Procès AZF : nous ne laisserons pas bâillonner !
- Chômage partiel : la double peine dans les HCR ?
- Droit de retrait : attention, danger ! Le Directeur général du travail roule pour la SNCF à toute berzingue !
- Chronique de la mise en veille de l’inspection du travail en période d’état d’urgence sanitaire : de l’ordonnance de référé du tribunal de Lille du 3 avril 2020 à la suspension d’Anthony Smith, Inspecteur du travail dans la (...)
- L’ubérisation du contrat de travail
- Macron et la sécurisation : la banalisation du mal
- Le 22 novembre, devant la Cour d’appel de Paris : la poursuite d’un combat de plus de 10 ans pour le respect du droit de grève et de la liberté d’expression
- Prud’hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d’Etat
- Le "lanceur d’alerte" sur les menaces pesant sur la liberté syndicale est interdit de séjour sur le Technocentre Renault de Guyancourt. Il demande réparation !
- Non à la répression à l’usine de Renault de Maubeuge ! Le salarié licencié pour avoir participé à la grève contre le projet de loi El Khomri doit être réintégré !
- La légalisation de la délinquance patronale
- Procès AZF : après 14 ans, le combat des sinistrés et des victimes continue !
- PSA à l’épreuve du principe d’indépendance : la "rupture de l’essai" du médecin du travail est refusée
- Reconstituer la communauté de travail : encore et toujours !
- Comptabilisation des temps de délégation : les socialistes volent au secours d’Air France contre la liberté syndicale !
- Reconstituer la communauté de travail : un livret mis à la disposition des organisations syndicales