Chronique ouvrière

Indemnisation de la maladie et des congés payés, la Cour de Cassation nous donne raison !

mercredi 15 août 2007 par Alain MENNESSON

Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, les salariés de la métallurgie ne retrouvent pas comme c’est prévu dans l’accord national de mensualisation, la totalité de leur rémunération (en dehors du problème CSG – CRDS qui a fait l’objet d’un avenant il y a deux ans).

En effet, les patrons excluent de l’indemnisation des primes qui constituent à leurs yeux des remboursements de frais. Notamment, la prime de transport, la prime de panier, casse croûte, nettoyage vêtements…etc...

Et bien ! La chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rendre le 28 juin, un arrêt concernant le remboursement des primes de panier et de transport, dues en cas de maladie ou lors du paiement des congés payés. Ce sont nos camarades de Brandt Orléans qui avaient engagé cette procédure juridique.

Cet arrêt confirme le jugement qu’avaient déjà rendu les prud’hommes d’Orléans le 4 avril 2004.

Les attendus de la cour de cassation nous disent : « ayant relevé que, ni la prime de repas, ni la prime de transport, qui toutes les deux, présentaient un caractère forfaitaire, ne correspondaient pas réellement à des frais exposés par les salariés … le Conseil de prud’hommes a pu décider que ces primes constituaient des complètements de salaire devant être versés en cas d’absence pour congés payés ou maladie, conformément aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise ».

En clair, la Cour de Cassation part du principe que les primes de transport comme de panier, qui sont forfaitaires fixées soit par l’accord d’entreprise (transport) soit par la convention collective (panier), ne constituent donc pas de stricts remboursements de frais mais des éléments de rémunération que nous devons retrouver dans le 10ème annuel des congés payés ainsi qu’au moment de l’indemnisation de la maladie, puisque l’article 7 de l’accord national de mensualisation du 10 juillet 1970, prévoit une totale garantie de rémunération comme si nous avions travaillé.

Pour le paiement des congés payés, le conflit juridique avec le patronat de la métallurgie n’est pas nouveau.

C’est en 1976 que la Cour de Cassation prononçait un premier jugement imposant le paiement des primes de panier et de transport, au moment des congés payés.

D’autres arrêts ont, au fil des ans, ajouté l’ancienneté, l’astreinte, les primes d’équipe, les heures supplémentaires et bien d’autres encore.

Pour l’indemnisation de la maladie, c’est plus récent. Il y avait eu un jugement en 1997 chez MATRA AUTOMOBILE.
Mais aujourd’hui avec BRANDT, ce sont les deux indemnisations maladie et congés, ensemble, qui doivent être maintenues. Une avancée importante qui peut donner lieu devant un juge à 5 ans de remboursement.

Reste, qu’avant d’engager des poursuites juridiques, commençons par le début :

a.) Informons le salarié,

b.) Déposons la contestation et la demande de réparation au moment de la réunion mensuelle des délégués du personnel,

b. Bis) Faisons intervenir parallèlement les salariés pour nous appuyer (pétition, rassemblement, débrayage),

c.) Interpellons l’inspection du travail si nécessaire.

Pour tout renseignement sur le sujet ou complément d’informations, n’hésitez pas à nous appeler à la fédération, Aurélie connaît aussi très bien le sujet.


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