Chronique ouvrière

Le contentieux suscité par le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs exposés à l’amiante.

lundi 7 mai 2012

Les actuelles dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1988 de financement de la sécurité sociale prévoient qu’une allocation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle.

La première des conditions à remplir pour percevoir cette allocation anticipée d’activité est de travailler ou d’avoir travaillé dans un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante.

L’inscription sur la liste donne lieu à un contentieux assez abondant.

Des employeurs, dont s’est récemment fait l’écho le numéro de novembre 2007 de Liaisons Sociales Magazine dénonçant « les salariés qui profitent sans raison » d’un dispositif présenté comme « coûteux », contestent l’inscription de leur établissement sur la liste, en faisant notamment valoir qu’un nombre insuffisamment significatif de salariés travaillant ou ayant travaillé dans leur établissement ont été pour le moment reconnus comme atteints d’une maladie professionnelle due à l’amiante. Quand on sait qu’une telle maladie peut encore se déclarer une vingtaine d’années après l’exposition au risque, on appréciera la « pertinence » d’un argument qui, au demeurant, ne manque pas d’indécence…

Chronique Ouvrière met à la disposition de ses lecteurs un certain nombre de décisions du Conseil d’Etat ou de tribunaux administratifs qui ont eu l’occasion d’intervenir de manière positive, du point de vue des travailleurs concernés, dans le contentieux de l’inscription sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

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C.E. 27 juin 2001 S.A. SMSL BRIENS LAMOUREUX.pdf
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C.E. 27 juin 2001 S.A. ATOFINA.pdf
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C.E. 27 juin 2001 S.A. GRANDE PAROISSE.pdf
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C.E. 6 décembre 2002 Sté CAPE SOCAP.pdf
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C.E. 30 avril 2003 S.A. AGINTIS.pdf
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T.A. NANTES 20 avril 2006 Association Départementale des Victimes de l’Amiante 44.pdf
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T.A. CHALON-EN-CHAMPAGNE 14 juin 2006 Gilles TOCUT Le Syndicat CFDT DE LA Métallurgie Marnaise.pdf
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T.A. CAEN 13 juin 2006 Jean Pierre ROCARD et le Collectif CGTdes Victimes de l’Amiante Tréfimétaux.pdf
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T.A. RIOM 24 novembre 2006 Union Locale CGT de Riom.pdf
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T.A. MARSEILLE 12 juin 2007 CHSCT et Syndicat CGT d’ARKEMA-JARRIE.pdf
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T.A. MARSEILLE 12 juin 2007 Syndicat CGT d’ARKEMA FOS SUR MER.pdf
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C.A.A. Marseille 1er Octobre 2009.pdf
Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
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C.E. 2 Octobre 2009 Sté Saint Gobain Isover.pdf
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C.E. 2 Octobre 2009 Gilles TOCUT Syndicat CFDT de la métallurgie marnaise.pdf
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CE 16 avril 2012.pdf
L’arrêt du Conseil d’Etat du 16 avril 2012, Syndicat CFDT des établissements et arsenaux de l’Etat de Basse-Normandie
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C.E. 2 Octobre 2009 Association départementale de défense des victimes de l’amiante 44.pdf
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CE. 27 octobre 2011, Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et le la mer.pdf
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CE 16 avril 2012.pdf
L’arrêt du Conseil d’Etat du 16 avril 2012, Syndicat CFDT des établissements et arsenaux de l’Etat de Basse-Normandie

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