Chronique ouvrière

Dans les hôtels, cafés et restaurants : "extra" ne doit plus nécessairement rimer avec précaire !

dimanche 19 octobre 2008 par Pascal MOUSSY
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Cass. Soc. 24 septembre 2008 (extra).pdf
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Par ses arrêts du 23 janvier 2008 (Chronique Ouvrière du 4 février 2008, Jurisprudence commentée, Précarité), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a finalement convenu que les contrats à durée déterminée d’usage n’échappent pas à la règle du caractère temporaire de l’emploi autorisant le contrat précaire. Elle a souligné que le juge saisi d’une demande requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée d’ usage successifs doit vérifier le caractère temporaire de l’emploi occupé par le salarié titulaire des contrats précaires renouvelés.

Pour s’opposer à la demande de requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée présentée par un chef de rang et une femme de chambre embauchés en qualité d’ « extra », la société The Ritz Hôtel Limited faisait valoir qu’en vertu de l’article 14 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, qui autorise et reconnaît les contrats à durée déterminée d’usage, l’emploi « d’extra » est « par nature temporaire ».

Mais, par son arrêt du 24 septembre 2008, la Cour de Cassation n’a pas retenu l’argument et a approuvé la démarche des juges du fond qui avaient donné une suite favorable à la demande de requalification.

Elle a rappelé l’obligation du juge de vérifier l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi, après avoir considéré que la seule qualification conventionnelle de « contrat d’extra » n’établit pas qu’il peut être conclu dans le secteur de l’hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d’usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance.

Il paraît que, depuis le 25 septembre, les clients du Ritz sont accueillis avec la diffusion des grands classiques de Léo Ferré.


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