Chronique ouvrière

Il appartient à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise...

samedi 31 mai 2008

Il appartient à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise de rechercher tout possibilité de reclassement y compris par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations du poste de travail ou aménagement du temps de travail. Par ailleurs, l’indemnité de préavis est due au salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ; en l’espèce, c’est bon droit que la Cour d’appel a jugé que cette indemnité devait être calculée sur la base d’un salaire à temps complet conforme au brut perçu et non sur la base d’un temps partiel tel que préconisé par le médecin du travail comme le demandait l’employeur. (CCASS Soc 6 février 2008 pourvoi n° 06-44898)


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