Chronique ouvrière

Le RI d’une entreprise absorbante doit être soumis aux DP de l’entité absorbée

jeudi 13 avril 2017 par Alain HINOT
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Conseil d’Etat Le 20 mars 2017.pdf

Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une décision du 20 mars 2017 n° 391226 4ème et 5ème chambres réunies), qu’une entreprise qui absorbe un établissement distinct doit obligatoirement soumettre son règlement intérieur pour avis aux représentants du personnel de l’établissement pour le rendre opposable aux salariés de l’entité transférée.

Dans cette affaire, une partie de l’activité d’une société avait été fusionnée à une autre.

Un jugement du tribunal d’instance estimait que l’activité transférée, en l’occurrence un atelier de peinture, constituait un établissement distinct pour la désignation des délégués du personnel et que les mandats en cours dans l’établissement devaient se poursuivre.

L’employeur n’avait pas pour autant soumis aux délégués du personnel en place dans l’établissement le règlement intérieur de son entreprise.

Souhaitant par la suite licencier un salarié protégé de l’établissement au motif qu’il avait organisé un repas au sein de l’entreprise en violation du règlement intérieur, l’employeur se heurtait au refus de l’inspecteur du travail.

Pour celui-ci, le règlement intérieur n’était pas opposable au salarié faute d’avoir été soumis aux représentants du personnel de l’atelier. Le Conseil d’Etat valide cette interprétation.


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