Chronique ouvrière

L’avenant de la honte annulé par le TGI de Paris

mardi 30 mars 2010 par Claude LEVY
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TGI Paris 9 février 2010.pdf
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Par jugement en date du 9 février 2010, aujourd’hui définitif, le Tribunal de grande instance de PARIS annule l’avenant du 12/12/2008 venu modifier la CCN des entreprises de propreté qui édicte qu’un salarié d’entreprise de propreté n’est pas mis à la disposition de l’entreprise utilisatrice et n’est donc ni électeur ni éligible aux élections professionnelles des entreprises donneuses d’ordres.

A la requête du syndicat CNT du nettoyage, les syndicats patronaux de la propreté, les fédérations professionnelles CGT des ports et docks (sic !), CFDT, CGC, CFTC, FO, qui syndiquent les salariés de la branche, échouent dans leur tentative de putsch sur l’ordre public et sont renvoyés à leurs études et à leurs basses compromissions.

Même si cet avenant n’avait pas été étendu par les services du ministère du travail, les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires n’ont pas manqué de le faire valoir auprès de leurs clients.

Des accords d’entreprise, totalement irréguliers, ont été signés sur la base de cet avenant.

Du fait de l’annulation par le Tribunal de grande instance ces accords sont bien évidemment aussi nuls que leur avenant de branche.

Les camarades notamment de la métallurgie, de l’énergie, du commerce et des services qui se battent depuis des années pour la reconstitution de la communauté de travail apprécieront ce résultat.

On s’étonnera à cette occasion de la discrétion des grandes confédérations, plus particulièrement de celle de la CGT et de son secteur LDAJ qui bombarde les militants d’informations forts utiles sur la loi du 20/08/2008, mais qui n’a pas cru à ce jour devoir communiquer largement cette information et le jugement du TGI mis à sa disposition, malgré les positions de son représentant le plus en pointe sur l’analyse de la loi du 20/08/2008 qui avait protesté en son temps dans les colonnes du « droit en liberté » et de « liaisons sociales » contre la signature de cet avenant.

Faut il que l’arrosoir ait un large pommeau ou le marteau une grande enclume !

Reste entière la question du libre choix du salarié mis à disposition de voter dans son entreprise ou au sein de l’entreprise utilisatrice.

Cette alternative constitue une régression sociale par rapport à la jurisprudence antérieure.

La pratique constatée est pour les entreprises utilisatrices de se contenter d’un courrier adressé à leur prestataire pour l’interroger sur ce choix !

Bien évidemment le libre choix appartient au salarié et pas à son patron.

Comme cela a été pratiqué récemment avec succès au sein de l’hôtel Concorde La Fayette, on s’attachera à suggérer aux salariés des entreprises de propreté d’adresser un courrier à l’entreprise utilisatrice dans lequel ils expriment leur choix de voter au sein de l’entreprise cliente.
Ce prétendu « libre choix » est source de pressions énormes sur les travailleurs de la sous traitance déjà très fragilisés par leur statut.

Il nous faut donc réfléchir aux normes européennes ou internationales qui pourraient être mobilisées afin de permettre le double vote.


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