Chronique ouvrière
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Sanctions et licenciement pour motif disciplinaire

Articles de cette rubrique


Avec le troisième témoignage, surgit le doute qui va sauver le salarié "protégé" ! (Sanctions et licenciement pour motif disciplinaire)

dimanche 13 janvier 2013 par Pascal MOUSSY
CE 26 décembre 2012.pdf L’actuel article L. 1235-1 du Code du travail réaffirme la règle posée par le dernier alinéa de l’ancien article L. 122-14-3 faisant profiter le salarié des effets bénéfiques du doute. « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure (...)


L’avertissement est rattrapé par les droits de la défense (Sanctions et licenciement pour motif disciplinaire)

lundi 6 juin 2011 par Pascal MOUSSY
Cass Soc arrêt du 3 mai 2011.pdf La sanction est définie par le Code du travail comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non (...)


Une nouvelle fusion-absorption : faute grave - cause sérieuse de licenciement ? (Sanctions et licenciement pour motif disciplinaire)

jeudi 11 octobre 2007 par Pascal MOUSSY
Décision : Décision de la Cour de Cassation, le 27 septembre 2007 Commentaire : Au regard des dispositions du Code du Travail, le salarié licencié pour faute grave ne se contente pas de perdre le bénéfice de l’indemnité de licenciement (article L.122-9), mais il est également privé de la (...)


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