Chronique ouvrière

Un employeur ne peut se borner à proposer un poste proche du domicile du salarié inapte...

samedi 31 mai 2008

Un employeur ne peut se borner à proposer un poste proche du domicile du salarié inapte à son emploi consécutivement à un accident du travail sans procéder à des recherches au sein des établissements de l’entreprise, voire si nécessaire dans le groupe, compatibles avec ses capacités physiques alors que son contrat de travail prévoyait qu’il pouvait être demandé au salarié une mutation de poste. (CCASS Soc 6 février 2008 pourvoi n° 06-43944)


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