CPH Toulouse 3 décembe 2013.pdf
La formation de départage du CPH de TOULOUSE a adressé un carton rouge à DECATHLON concernant sa pratique détestable consistant à faire des contrats de travail à durée déterminée d’été plus que douteux avec des durées hebdomadaires variables, de 0h à 34h50, lissés sur 12h (...)
CA Paris 15 septembre 2011.pdf
Frédéric RINAURO, employé par la société France Télévision en qualité de chef opérateur prise de son, a vu la Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 15 septembre 2011, requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée successifs dont il était (...)
Cour de Cassation du 7 décembre 2010.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand qui condamne un employeur à payer les majorations dues pour heures (...)
décision du Conseil d’Etat du 14 octobre 2009 à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Le conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avait prévu l’attribution d’une indemnité d’exercice des missions régionales aux agents non-titulaires affectés sur des emplois permanents, dont la rémunération (...)
CA Versailles 29 janvier 2009 -Ben Abdellah.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader CA Versailles 29 janvier 2009 - Derache.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Par un arrêt du 29 janvier 2009, (DERACHE et UL CGT CHATOU), la Cour d’appel de VERSAILLES 15ème chambre a rendu une décision (...)
Cour de cassation civile Chambre sociale 24 septembre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Une psychologue clinicienne, embauchée en 1972 en CDI par l’Association de protection de l’enfance et de l’adolescence, y travaillait 18h41 par semaine depuis juillet 2000.
Lorsque l’employeur a (...)
Cour de Cassation du 24 septembre 2008.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader
La Cour de cassation continue sa construction jurisprudentielle en vue de redonner un peu de dignité aux « extra » travaillant dans les hôtels café restaurant en leur ouvrant plus largement le droit de voter aux élections (...)
Cass. Soc. 24 septembre 2008 (extra).pdf Document Adobe Acrobat reader
Par ses arrêts du 23 janvier 2008 (Chronique Ouvrière du 4 février 2008, Jurisprudence commentée, Précarité), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a finalement convenu que les contrats à durée déterminée d’usage (...)
Tribunal Administratif de Marseille 26 Mars 2008.pdf Document à lire avec Acrobat Reader
L’ordonnance rendue le 26 mars par le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille est le fruit du travail réalisé par un collectif d’avocats marseillais en liaison avec le CODETRAS (collectif de (...)
Cass. Soc. 23 janvier 2008 doc1.pdf à lire avec Acrobat Reader 23 janvier 2008 doc2.pdf à lire avec Acrobat Reader
L’article L.122-1 du Code du Travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir (...)