Chronique ouvrière

L’employeur non rigoureux dans la tenue du registre du personnel ne peut remettre en cause le libre choix du délégué syndical.

dimanche 20 avril 2008 par Pascal MOUSSY
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Tribunal d’Instance de Fort-de-France du 14 avril 2008.pdf
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Les dispositions de l’article L.412-11 du Code du Travail ne laissent pas au syndicat représentatif qui entend désigner un délégué syndical dans une entreprise employant moins de cinquante salariés une totale liberté dans le choix de son représentant. Seul un délégué du personnel peut être désigné pendant la durée de son mandat électif comme délégué syndical.

Mais cette restriction à la liberté de choix du syndicat n’est pas admise lorsque l’effectif de l’entreprise a atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois, au cours des trois années précédant la désignation.

Dans la présente affaire, pour contester le choix comme délégué syndical d’un salarié qui n’avait pas le mandat de délégué du personnel titulaire, l’employeur se prévalait de l’insuffisance de l’effectif requis pour que le syndicat puisse librement désigner son représentant.

Le juge d’instance n’a pu que rejeter la demande d’annulation de la désignation présentée par l’employeur.

Celui-ci avait versé aux débats un registre unique du personnel qui ne donnait pas au juge tous les éléments lui permettant de vérifier la véracité de l’allégation d’un effectif inférieur à cinquante salariés.

Le registre produit ne répondait à l’exigence légale d’une inscription, dans l’ordre d’embauche et de façon indélébile, des noms et prénoms de tous les salariés occupés par l’établissement à quelque titre que ce soit. Il ne mentionnait pas l’embauche de salariés qui étaient intervenus comme intérimaires.

L’absence de fiabilité de l’élément de preuve fourni par l’employeur amenait à la conclusion qui s’imposait.

L’employeur ne pouvait prétendre établir que l’effectif n’avait pas atteint le fatidique seuil de cinquante.

Le syndicat CGTM de la Métallurgie n’était donc pas tenu de désigner un délégué du personnel titulaire pour le représenter dans l’entreprise.


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