Chronique ouvrière

Le mouvement des contractuels de la faculté d’EVRY

mardi 16 octobre 2007

Interview de Nathalie Dronne, secrétaire de la FERC-SUP CGT de l’Université d’Evry-Val d’Essonne et de Frédéric Rolin, professeur de droit public à l’Université de Paris X-Nanterre.

Chronique ouvrière : Au mois de juin 2006, un mouvement de grève a été observé par les contractuels de l’Université d’Evry.

Quels sont les emplois de l’Université d’Evry occupés par des contractuels ?

Quelles sont les causes de ce mouvement, quelles en sont les revendications et comment a-t-il évolué ?

Nathalie Dronne : Il existe deux catégories d’agents précaires travaillant à l’Université d’Evry : les vacataires enseignants et les contractuels IATOSS (ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de service et de santé). Il est fait appel à eux quand il manque des postes de titulaires. Certains sont rémunérés sur le budget de l’Etat, d’autres sur le budget de l’Université.

En fait le début du mouvement se situe au début de l’automne 2006. Il était prévu que les agents contractuels IATOSS ayant plus de 6 ans d’ancienneté avec des contrats à durée déterminée se voient proposer des contrats à durée indéterminée. Mais, à la rentrée universitaire 2006 / 2007, la DRH de l’Université nous a proposé des contrats de 10 mois, ou plus, selon la catégorie. Nous avons tenu une A.G. de protestation dès le mois d’octobre.

En décembre 2006, une pétition demandant la titularisation circulait dans l’université.

En avril 2007, l’Université nous mettait devant le fait accompli d’un temps partiel imposé en « proposant » aux personnels de catégories B et C (personnels non cadres) des contrats à 70 % et, par conséquent, de se retrouver avec une rémunération équivalente à 70 % du SMIC…

Nous avons alors décidé de nous battre pour obtenir des embauches à temps plein.

A l’appel de l’intersyndicale et du « collectif contre la précarité » (qui regroupe également des enseignants vacataires), une journée de grève et de manifestation était organisée le 8 juin.
30 % du personnel de l’Université participait au mouvement.

Notre action a eu pour effet de « sensibiliser » des élus locaux.. Manuel Valls, député-maire d’Evry a commencé à « plancher » sur la question. Une motion a été présentée par des élus du Conseil Général.

Richard Messina, le président de l’Université d’Evry, a proposé de verser une indemnité complémentaire permettant aux contractuels engagés à 70 % d’avoir une rémunération globale atteignant 100 % du SMIC.

Après l’envoi de la pétition au Ministère, nous obtenions d’être reçus au Ministère le 31 juillet. Au cours de la rencontre, était envisagée l’hypothèse de postes « gagés », avec des rémunérations payées sur le budget de l’Université.

Jusqu’à ce jour, cette hypothèse n a pas reçu de confirmation.

Nous en sommes là. Cette proposition d’une indemnité complémentaire devrait être examinée le 18 octobre par le Conseil d’Administration de l’Université pour validation. Mais, en attendant, les bulletins de paie de juillet, août et septembre indiquaient une rémunération à 70 %.

Le 2 octobre, nous étions 63 IATOSS (sans compter les enseignants) à observer un mouvement de grève (qui devait également donner l’occasion de se retrouver autour d’un barbecue des plus sympa) pour réaffirmer notre revendication de CDI à temps plein pour tous ou, mieux, d’une titularisation de tout le personnel.
Aucune négociation avec la Direction n’a eu lieu lors du préavis ou le jour de la grève.

Pour l’instant, la seule réponse à cette journée de grève a été l’envoi, le 9 octobre, par le secrétaire général de l’Université d’un courrier annonçant une prochaine retenue sur salaire et un rendez-vous avec le Président le…25 octobre !

Chronique Ouvrière : Les revendications des contractuels ont pour support la loi du 26 juillet 2005. Quelles sont les conséquences de cette loi pour les contractuels ? Ce texte suscite-t-il des difficultés d’interprétation ?

Frédéric Rolin : La loi du 26 juillet 2005 s’inscrit dans une perspective de résorption de l’emploi précaire dans l’administration. Il s’agit d’une de ces lois qui interviennent tous les cinq ou six ans pour « régulariser » la multiplication d’embauches de contractuels…

La loi du 26 juillet 2005 a été remarquée pour son souci de limiter le nombre de fonctionnaires titulaires au profit de contractuels embauchés pour une durée indéterminée.

Son article 13 a mis en place deux dispositifs de « consolidation » des contrats en cours.

Le premier pose des conditions très contraignantes pour être en droit d’exiger un contrat à un durée indéterminée et s’adresse à un public limité, celui des contractuels âgés d’au moins cinquante ans, quasiment des « préretraités »…Ce n’est pas celui qui retiendra notre attention ici.

Le deuxième repose sur des conditions moins contraignantes.

Pour pouvoir devenir titulaire d’un contrat à durée indéterminée (à l’issue d’une période de 6 ans), l’agent contractuel doit être en fonction à la date de publication de la loi et être recruté sur un emploi permanent.

La « clef » de ce dispositif est la notion d’« emploi permanent ».

Dans le cas des contractuels employés par l’Université d’Evry, cette notion ne soulève pas de difficulté sérieuse d’interprétation.

Le juge administratif, lorsqu’il est invité à se prononcer sur la qualification d’emploi permanent, ne s’intéresse pas à l’emploi budgétaire mais aux fonctions effectivement exercées par l’agent.

Il n’est ici pas très sérieux de contester que les fonctions exercées par les agents contractuels de l’Université correspondent à une activité permanente. Ce n’est pas la seule interruption provoquée par les vacances d’été qui permet de qualifier les emplois occupés par les IATOSS comme des emplois « temporaires »…

Les agents contractuels de l’Université d’Evry qui exercent leur activité tout au long de l’année universitaire et qui revendiquent un contrat à durée indéterminée à temps paraissent bien rentrer dans le champ d’application de la loi du 26 juillet 2005.

Chronique Ouvrière : Au cours des réflexions suscitées par le mouvement, la perspective d’un contentieux a-t-elle été envisagée ?

Nathalie Dronne : Si la situation de blocage se prolonge, ayant pour effet de voir les agents contractuels contraints de se débrouiller avec 70 % du SMIC, le mouvement sera vraisemblablement relayé par des actions contentieuses devant le tribunal administratif.

Frédéric Rolin : Nous sommes ici en présence d’un phénomène des plus classiques.

Les responsables administratifs sont bien conscients que la situation des agents n’est pas conforme aux dispositions de la loi. Ils savent également qu’ils sont à l’origine de cette illégalité. Mais, au lieu de faire amende honorable et de régulariser la situation des agents dès que ceux-ci leur en font la demande pressante, ils pratiquent l’inertie en invoquant des raisons budgétaires. C’est seulement si le juge administratif est amené à constater l’illégalité de la situation et à entrer en voie de condamnation que les autorités administratives prennent des mesures prenant en compte les droits des agents.

La charge du contentieux repose ainsi sur la « partie faible ». Ce qui est particulièrement choquant.


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