Chronique ouvrière

Le code du travail ne s’applique pas à La Poste : tous les syndicats ont le droit de faire du syndicalisme !

jeudi 18 juin 2009
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CE du 15 mai 2009.pdf
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Par son arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d’Etat souligne qu’il ne faut pas confondre représentativité et activité syndicale.

Il a accueilli favorablement la requête de la Fédération CNT PTT qui demandait l’annulation de certaines dispositions de l’accord-cadre du 27 janvier 2006 relatif à l’exercice du droit syndical à La Poste.

Le décret du 28 mai 1982 concernant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ne réserve pas en effet aux seules organisations syndicales représentatives l’exercice de droits syndicaux tels que le droit d’organiser des réunions, le droit d’affichage, le droit de distribuer des documents d’origine syndicale et le droit de collecter les cotisations syndicales dans l’enceinte des bâtiments administratifs.

Les signataires de l’accord-cadre du 27 janvier 2006 ont entendu restreindre ces dispositions réglementaires en interdisant aux organisations syndicales n’ayant pas encore réussi à faire reconnaître leur représentativité d’avoir accès aux moyens d’exercer l’action syndicale à l’intérieur de La Poste.

Le Conseil d’Etat a censuré cette démarche d’exclusion de syndicats légalement constitués des dispositions devant normalement régir les modalités d’exercice du droit syndical et la situation des représentants syndicaux.

L’arrêt du 15 mai 2009 a également souligné que les principes de liberté syndicale et de non discrimination ne pouvaient légalement permettre de réserver l’octroi de moyens financiers et de moyens de communication, notamment pour la téléphonie, l’acheminement du courrier et l’accès au panneau d’affichage sur le réseau intranet de La Poste aux seules organisations syndicales représentatives.

A l’heure de la privatisation tous azimuts, les signataires de l’accord-cadre avaient probablement le yeux rivés sur le code du travail, qui faisait à l’époque des syndicats représentatifs les seuls bénéficiaires des dispositions garantissant un plein exercice du droit syndical dans l’entreprise. (Aujourd’hui, le cercle s’est élargi. Mais une restriction demeure : être constitué depuis au moins deux ans).

Mais le Conseil d’Etat est resté ferme. Le code du travail ne s’applique pas à l’exercice du droit syndical à La Poste qui reste régi par les dispositions légales et réglementaires concernant les fonctionnaires.

Ce rappel ne peut qu’apporter de l’eau au moulin de ceux qui invitent à être attentifs à ne pas admettre les textes qui remettent en cause le statut.


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