Chronique ouvrière

Le défaut de mention de l’heure sur la lettre de convocation à l’entretien préalable...

mercredi 9 janvier 2008

Le défaut de mention de l’heure sur la lettre de convocation à l’entretien préalable rend la procédure de licenciement irrégulière et ouvre droit pour le salarié au bénéfice d’une indemnité en fonction du préjudice subi. (CCASS Soc. 25 septembre 2007, pourvoi n° 05-45592)


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