Chronique ouvrière
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Les brèves d’Alain HINOT

Articles de cette rubrique


Le RI d’une entreprise absorbante doit être soumis aux DP de l’entité absorbée (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 13 avril 2017 par Alain HINOT
Conseil d’Etat Le 20 mars 2017.pdf Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une décision du 20 mars 2017 n° 391226 4ème et 5ème chambres réunies), qu’une entreprise qui absorbe un établissement distinct doit obligatoirement soumettre son règlement intérieur pour avis aux représentants du personnel de (...)


Revirement ? Le défaut de remise du CSP génère nécessairement un préjudice pour le salarié (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 17 mars 2017 par Alain HINOT
En 2016, la Cour de cassation a opéré une modification de sa jurisprudence en matière d’indemnisation du salarié en estimant que lorsqu’un employeur ne respecte pas certaines de ses obligations (comme les visites médicales, la procédure de licenciement, la remise de bulletins de salaire ou du (...)


Attention à la péremption d’instance lorsque la Cour d’appel tarde à fixer une date d’audience (Les brèves d’Alain HINOT)

dimanche 22 janvier 2017 par Alain HINOT
Cass. Soc. 16 décembre 2016.pdf Dans un arrêt de rejet du 16 décembre 2016 (n° 15-27917 PB), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation invite instamment les justiciables à suppléer aux carences du service public de la justice en prenant l’initiative de "faire avancer l’instance" pour, par (...)


Un mandat acquis dans un établissement est perdu en cas d’acceptation d’une mutation (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 6 décembre 2016 par Alain HINOT
Cass Soc, Le 3 Novembre 2016.pdf L’on sait qu’en application des art. L 2324-24 et L 2324-7 CT, le mandat d’un élu au comité d’entreprise cesse en cas de : décès, démission, rupture du contrat de travail ou révocation sur proposition du syndicat qui a présenté le salarié. À ces différents cas (...)


Un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé plus de deux mois après l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 26 novembre 2016 par Alain HINOT
On sait qu’aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». On sait aussi que selon l’art. L 1332-2, la sanction ne (...)


Licenciement économique : La notion et le périmètre du groupe de sociétés clarifiés par la Cour de cassation (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 19 novembre 2016 par Alain HINOT
Cass Soc Arrêt n° 2042 du 16 novembre 2016.pdf Cass Soc Arrêt n° 2043 du 16 novembre 2016.pdf Cass Soc Arrêt n° 2047 du 16 novembre 2016.pdf L’on sait qu’en ce qui concerne le droit social et notamment pour les licenciements économiques, la notion de groupe n’est pas la même qu’en droit des (...)


Un intérimaire peut être nommé RSS dans une ETT, même s’il n’est pas en mission (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 26 mai 2016 par Alain HINOT
Cass Soc le 11 Mai 2016.pdf Cet arrêt de rejet du 11 mai 2016 (n° 15-17200 PB) Union SAP c/ Manpower traite d’une double question inédite et délicate. Un salarié intérimaire peut-il être nommé RSS au sein d’une ETT, alors même que le jour de la nomination il n’est plus sous contrat de mission ? Les (...)


Désignation des DS : l’OIT demande à la France de réviser sa copie (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 3 mai 2016 par Alain HINOT
Rapport BIT liberté syndicale, mars 2016.pdf Saisi par Force ouvrière d’une plainte relative à la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008, le comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail (le BIT qui est le secrétariat permanent de l’OIT) invite, dans son rapport de (...)


L’annulation d’un avis d’inaptitude prive de cause le licenciement intervenu (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 8 avril 2016 par Alain HINOT
Cass. Soc. Le 31 mars 2016.pdf Suite à un avis d’inaptitude définitive pris par le médecin du travail le 18 mars 2010 un salarié de la société Système U était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 09 février 2011. Classique, sauf que l’employeur procédait au licenciement alors (...)


Les droits du délégué syndical sont peut être mieux protégés par le code civil que par l’OIT (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 7 avril 2016 par Alain HINOT
Cass. Soc. Le 6 avril 2016.pdf Cet arrêt de cassation partielle du 06 avril 2016 (n° 14-23198 - publié au bulletin sur le 1er moyen), nous éclaire d’abord (2ème moyen rejeté), sur la portée pratique qu’entend donner la Chambre sociale aux dispositions de l’art. 07 de la convention OIT n° 158 qui (...)


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