Chronique ouvrière

licencié pour motif économique

dimanche 28 octobre 2007

Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail mais également de l’article 13 I de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à la convention de reclassement personnalisée est recevable à contester le motif économique de son licenciement dans la mesure où la rupture d’un commun accord en résultant présuppose l’information complète et préalable du salarié sur les motifs qui ont conduit l’employeur à lui proposer cette convention.

(CA CAEN, Chambre Sociale, 11 mai 2007, Mme Michel C/ SAS LMPL - Me LIZE – Me ROSSI, CGEA)


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