Chronique ouvrière

Le salarié qui, après un entretien d’évaluation au cours duquel son départ avait été évoqué...

jeudi 20 novembre 2008

Le salarié qui, après un entretien d’évaluation au cours duquel son départ avait été évoqué, adresse à son employeur une proposition de négociation financière de son éventuel licenciement, dans des termes mesurés et sans polémique, ne commet pas de faute susceptible de justifier la rupture du contrat de travail. (CCASS Soc. 19 juin 2008 n° pourvoi n°07-40339)


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