Chronique ouvrière

Les facteurs doivent être indemnisés pour le temps consacré à mettre et ôter l’uniforme !

samedi 19 janvier 2008 par Pascal MOUSSY
PDF - 528.3 ko
Décision Albi 15 Janvier 2008 (format PDF)
le fichier ci dessus est à lire avec Acrobat Reader qu’il faut installer préalablement sur l’ordinateur qui sert à la consultation

Il résulte des dispositions de l’article L.212-4, alinéa 3 du code du Travail que lorsque le port d’une tenue de travail est imposée et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a précisé, par son arrêt du 26 janvier 2005,
Sté Connex Nancy c / Syndicat CGT des trams (Dr. Soc. 2005, 469, obs. Ph. Waquet), qu’à partir de l’instant où le port de tenue de travail est obligatoire, l’habillage et le déshabillage doivent être considérés comme réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Il n’est donc pas besoin, vu le caractère obligatoire du port de la tenue, de rechercher si l’employeur laisse au salarié le choix entre s’habiller à son domicile ou sur le lieu de travail.

Douze factrices et facteurs, agents contractuels, à qui La Poste n’accordait aucune des contreparties prévues par l’article L.212-4, alinéa 3 du Code du Travail, ont saisi le conseil de prud’hommes d’Albi d’une demande tendant à voir indemniser le temps d’habillage et de déshabillage.

La Poste faisait valoir, pour s’opposer au bien-fondé de la demande, que le port de la tenue n’est pas obligatoire pour les facteurs mais une simple faculté qui leur est offerte.

Les juges prud’hommes n’ont pas été convaincus par cet argument empreint d’une mauvaise foi manifeste.

Ils ont procédé à plusieurs constats mettant en évidence le caractère obligatoire de la tenue portée par les facteurs.

Une instruction de la Poste de 1993 a mis en place un système d’appréciation, obligatoire pour les agents et élément essentiel de la gestion de l’évolution de leur carrière.

Depuis 1996, un critère relatif au port de la tenue figure parmi les critères d’évaluation de la qualité de travail de chaque agent.

Une instruction de 2001 a rappelé le caractère obligatoire de l’évaluation et a précisé que l’entretien d’appréciation est annuel.

Le règlement intérieur actuellement en vigueur dans toutes les entités de La Poste réaffirme que le personnel doit porter la tenue de travail fournie.

La Poste a enfin fait valoir qu’une négociation collective était en cours pour déterminer les contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage et qu’en conséquence, le juge ne pouvait se substituer aux partenaires sociaux.

Si un bon accord doit intervenir, c’est tant mieux !

Mais entre l’intervention de la loi du 19 janvier 2000 prévoyant l’intervention d’une contrepartie et l’année 2007, il y a bien eu une longue période pendant laquelle La Poste n’a pas exécuté son obligation d’indemnisation.

C’est peut-être un retard dans l’acheminement du courrier qui a conduit La Poste à ne prendre connaissance que plusieurs années plus tard du texte entré en vigueur au début de l’année 2000. Mais les juges n’ont pas suivi La Poste qui voulait que les facteurs en fassent les frais !


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 455560

     RSS fr RSSJurisprudence commentée RSSDurée du travail   ?