Chronique ouvrière

Désignation des DS : l’OIT demande à la France de réviser sa copie

mardi 3 mai 2016 par Alain HINOT
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Rapport BIT liberté syndicale, mars 2016.pdf

Saisi par Force ouvrière d’une plainte relative à la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008, le comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail (le BIT qui est le secrétariat permanent de l’OIT) invite, dans son rapport de mars 2016 (ci-annexé), le gouvernement français à revoir les règles de désignation des délégués syndicaux.

En cause : l’article L. 2143-3 du code du travail qui prévoit que chaque syndicat représentatif dans l’entreprise désigne son délégué syndical "parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel".

Le comité de la liberté syndicale rappelle d’abord que : "Le droit des organisations de travailleurs d’élire librement leurs dirigeants constitue une condition indispensable pour qu’elles puissent effectivement agir en toute indépendance et promouvoir avec efficacité les intérêts de leurs membres. Pour que ce droit soit pleinement reconnu, il importe que les autorités publiques s’abstiennent de toute intervention de nature à en entraver l’exercice".

Et l’organisation internationale de poursuivre : "Le comité doit rappeler qu’il considère que le droit des organisations syndicales d’organiser leur gestion et leur activité conformément à l’article 3 de la convention n°87 comprend la liberté pour les organisations reconnus comme représentatives de choisir leurs délégués syndicaux aux fins de la négociation collective".

Dès lors, le comité invite le gouvernement français à "maintenir un dialogue ouvert avec les partenaires sociaux sur la révision sans délai de la législation".

Même si ce document ne contraint pas juridiquement l’Etat français à revoir les conditions de désignation des délégués syndicaux, une telle injonction de devrait pas rester lettre morte au niveau législatif et pourrait, en tout cas, permettre aux organisations syndicales de porter à nouveau devant le juge national cette question.

Rappelons enfin que la loi dite "Macron" contient elle aussi des dispositions interventionnistes entravant l’exercice de la liberté syndicale comme, par exemple, la future désignation des Conseillers prud’hommes et des Défenseurs prud’homaux par les seules organisations dites représentatives. Ces nouvelles ingérences empêcheront notamment, de fait, toutes les autres organisations syndicales, "d’agir en toute indépendance et de promouvoir avec efficacité les intérêts de leurs membres".


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