Chronique ouvrière

Le juge prud’homal refuse de tenir pour légitime le "rapatriement" pour cause d’activité syndicale du travailleur polonais détaché

samedi 30 août 2008 par Didier MALINOSKY
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décision du Conseil de Prud’hommes de Mantes La Jolie du 17 juillet 2008

Salariés de l’Union Européenne, le droit français et les conventions collectives s’appliquent. Le rapatriement, pour avoir dénoncé par voies syndicales et publiques leur non-application, s’assimile à une atteinte au droit syndical et impose réparation.

En 2005, dans le cadre d’un appel d’offre d’EDF, la société ALSTOM POWER BOILER soustraite à une société polonaise, la SA ZREW, le marché de reconstruction d’un des deux générateurs de la centrale thermique de Porcheville (Yvelines).
Une quarantaine de travailleurs polonais vienne y travailler dans des conditions digne du XIXème siècle y compris pour leurs conditions d’hébergement.

Voulant profiter des obstacles liés à la langue et à l’absence de contacts syndicaux, les ouvriers polonais seront rémunérés sur la base de leur droit interne avec le paiement d’une prime d’expatriation.

Mais c’est sans compter sur la section syndicale CGT de la centrale et sur la présence parmi les travailleurs polonais d’un adhérent de « Solidarnosc ».

Après un combat syndical très âpre pour faire connaître les faits et obtenir de l’autorité administrative un rappel à l’ensemble des sociétés (EDF, ALSTOM, ZREW) du droit applicable, le syndicaliste polonais (Zbigniew Saganski) surnommé « Nikolaï » est brutalement rapatrié en Pologne fin février 2006 et licencié peu après.

Pour relancer la dynamique et pour préserver les droits de « Nikolaï », le Conseil des Prud’hommes compétent est saisi en référé par les travailleurs avec les syndicats CGT EDF et CGT ALSTOM parties intervenantes.

Contre toute attente, le conseil des prud’hommes, confirmé par la Cour d’Appel de Versailles, dira qu’il n’y a lieu à référé et renverra les parties à mieux se pourvoir au principal.

Suite à quelques incompréhensions, seul « Nikolaï » saisira « au fond » le conseil.

Malgré une proposition « alléchante » en conciliation de la part de la société POLIMEX MOTOSTAL venant aux droits de la SA ZREW, le Conseil de Mantes la Jolie sera amené à se prononcer sur l’application du droit français.

Le jugement du 17 juillet dernier vient de donner raison à l’ensemble des protagonistes (polonais et français) qui depuis plus de deux ans luttent, dans ce cas précis, contre les conséquences d’une application de la directive BOLKESTEIN et la mise en place d’une concurrence aggravée entre salariés.

Ainsi, l’article L 1262-4 du Code du Travail et les dispositions légales et conventionnelles applicables dans la même branche d’activités dans les domaines : des libertés individuelles et collectives, l’exercice du droit de grève, de la rémunération de la durée du travail …s’appliquent dans le cas d’employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire français.

Mais la décision rappelle aussi un des fondamentaux : la dénonciation des conditions de travail par voie syndicale est bien assimilable à une activité syndicale et sa répression est illicite et mérite une réparation particulière.

Cependant, deux faiblesses dans le jugement du conseil de Mantes la Jolie, l’absence de reconnaissance du délit de marchandage et du travail dissimulé que constitue le non-paiement des heures supplémentaires et de la non-rémunération suivant les règles légales de notre droit interne.

L’avenir de cette décision n’est pas encore connu, les délais d’appel étant à la rédaction de cet article non éteint.

Mais cette décision du Conseil de Mantes est un rayon de soleil dans un ciel juridique très orageux pour les droits des salariés européens. Ainsi, la Cour européenne vient de rendre une quatrième décision défavorable à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans les pays d’accueil pour les salariés membres d’un autre Etat.

Après les arrêts « Viking », « Laval » et « Rüffert » c’est le Luxembourg qui se voit refuser l’extension des conventions collectives aux salariés d’entreprises non nationales.

Cela sera l’objet d’une prochaine lecture sur votre site préféré : « Chronique Ouvrière »


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