Chronique ouvrière

Chômage partiel : attention à l’arnaque des congés anticipés !

mardi 2 décembre 2008 par Alain MENNESSON

On sait que les patrons ne manquent ni d’imagination perfide, ni de culot. Comme les JRTT ou les congés annuels restant à pendre ne suffisent pas à combler les périodes de fermeture (chômage partiel), ils nous ont inventé depuis quelque temps l’auto-paiement du chômage partiel par la prise de jours par anticipation sur l’année prochaine, voir même 2010, 2011 etc… .

Est-ce bien légal ? Que dit le code sur ce sujet ? Où est la limite ? Pourraient ils aussi aller jusqu’à nous kidnapper par anticipation les deux jours de congés décès de notre grand-mère qui a 86 ans ? Ou soyons plus gais, pourquoi ne pas également anticiper la semaine de congés mariage pour les salariés qui envisagent de convoler en juste noce en 2009.

Qu’en est il donc ? Que disent le code du travail et la jurisprudence en la matière ?

Dès lors qu’un employeur choisit de procéder à une réduction provisoire des horaires, ou à une fermeture momentanée de l’entreprise, il est tenu de recourir au chômage partiel. A défaut, il doit indemniser les salariés de leur perte de salaire (Cass. soc. 10 octobre 1995,
n° 91-45.433). Il fait une demande d’agrément à la préfecture pour obtenir l’aide publique (R5122-2).

Les congés payés : c’est le principe d’acquisition qui est appliqué. Un mois de travail effectif donne 2,5 jours. Le tout répété 12 fois entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante, soit 30 jours (5 semaines de 6 jours ouvrables).

Les JRTT : idem, c’est le principe d’acquisition. Les jours sont acquis au fil des heures de travail effectif, qui dépassaient la durée légale (L3122-22).
Donc dans les deux cas la prise de jours par anticipation conduit à prendre des jours qui n’existent pas puisqu’ils n’ont pas été acquis.

On trouve même des entreprises, où l’employeur kidnappe des DIF (droit individuel à la formation), ou des CEF (compte épargne formation) qui eux aussi sont acquis au fil du temps de travail.

Cette anticipation n’est possible (art L3141-12.) que pour des jours acquis depuis le 1er juin 2008, qui seraient utilisés avant la période normale de prise de congé qui débute le 1er mai 2009. De plus ça ne peut se faire que par accord express du salarié (Cass. Soc. 19 juin 1996, n°93-46.549)

L’anticipation peut finalement conduire par absence de prise totale des congés sur plusieurs années, à des durées de travail annuel dépassant les normes autorisées, mettant ainsi en cause la santé et la sécurité des salariés (L 4121-1). Face à de telles dispositions, il faut exiger partout des consultations des CHSCT pour refuser ces anticipations illégales.

En fait avec de telles méthodes, les patrons essaient de nous faire passer de l’annualisation à la carriérisation du temps de travail.

Dernière remarque : ce n’est pas parce qu’un accord d’entreprise (fût il majoritaire) serait signé par des organisations syndicales, que cela rendrait légal ce qui est illégal.

L’accord ne fait pas force de loi, d’autant que les dispositions en matière de congé sont d’ordre public social et ne sont pas dérogatoires.


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