Chronique ouvrière
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Le contentieux de l’exclusion des contractuels des établissements hospitaliers du versement de la prime de service

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Le Conseil d’Etat nous ressort l’incompétence du ministre pour couvrir l’exclusion des contractuels du versement de la prime de service (Le contentieux de l’exclusion des contractuels des établissements hospitaliers du versement de la prime de service)

mercredi 1er avril 2009 par Pascal MOUSSY
Conseil d’Etat 23 Mars 2009.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader Le Conseil d’Etat est attentif à ce que ne soient pas dilapidés les deniers publics. Par son arrêt du 23 mars 2009, il a montré sa vigilance à ce qu’ils ne soient pas gaspillés à financer le respect du principe d’égalité entre agents (...)


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