Chronique ouvrière

Un mandat acquis dans un établissement est perdu en cas d’acceptation d’une mutation

mardi 6 décembre 2016 par Alain HINOT
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Cass Soc, Le 3 Novembre 2016.pdf

L’on sait qu’en application des art. L 2324-24 et L 2324-7 CT, le mandat d’un élu au comité d’entreprise cesse en cas de : décès, démission, rupture du contrat de travail ou révocation sur proposition du syndicat qui a présenté le salarié.

À ces différents cas s’ajoute la disparition de l’institution elle-même.

Mais lorsqu’il s’agit d’une société ayant mis en place des comités d’établissement, l’élu ayant accepté une mutation dans un autre établissement conserve-t-il son mandat ?

En novembre 2005, un salarié de l’Armée du salut est élu membre suppléant au comité d’établissement des centres des 13ème, 15ème et 20ème arrondissements de Paris. Quelques semaines plus tard, le nouvel élu accepte une mutation au sein de l’établissement du 19ème arrondissement jusqu’à son licenciement pour faute grave en mars 2007 sans autorisation de l’Inspecteur du travail.

Devant la juridiction prud’homale, le salarié soutient que son licenciement est nul car sa mutation hors du périmètre de compétence du comité d’établissement pour lequel il a été élu est sans effet sur la poursuite du mandat et qu’en tout état de cause l’employeur aurait au moins dû le prévenir des conséquences de la mutation sur son mandat.

La cour d’appel de Paris estime que "la mutation d’un site à un autre au sein de l’entreprise entraîne nécessairement caducité dudit mandat dès lors que son titulaire est de fait rattaché au périmètre d’un autre comité d’établissement différent de celui correspondant à son élection. (...)" et que : "Cette caducité a pour effet la disparition du mandat".

Dans un arrêt de rejet du 3 novembre 2016 n° 15-16026 PB, la Cour de cassation pose le principe selon lequel : "la mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats". Ainsi tous les mandats attachés à un établissement donné sont impactés en cas de mutation acceptée.

Cette même position avait été exprimée une première fois par la haute Cour il y a près de 45 années (cass soc 26 janvier 1972 n° 71-40194 PB). Notons aussi que dans un arrêt du 11 mars 1982 (n° 80-41252 PB) il a été jugé que la mutation dépossédant le salarié protégé de ses mandats doit être définitive.


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