Chronique ouvrière
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Licenciement du salarié "protégé"

Articles de cette rubrique


A propos du licenciement pour "inaptitude" en lien avec les mandats (Licenciement du salarié "protégé")

vendredi 21 octobre 2022 par Camille LEFEBVRE
Conseil d’Etat, 8 décembre 2021.pdf L’inaptitude en lien avec les obstacles mis par l’employeur à l’exercice des fonctions représentatives révèle un rapport entre la demande de licenciement pour inaptitude et les mandats, ce qui doit entraîner le refus par l’inspecteur du travail d’autoriser le (...)


C’est le dialogue direct de vive voix qui permet "d’individualiser au mieux" les propositions de reclassement (Licenciement du salarié "protégé")

dimanche 6 décembre 2020 par Pascal MOUSSY
TA Marseille 2 décembre 2020.pdf Les dispositions de l’article L. 1233-4 du Code du travail définissent les contours de l’obligation de recherche du reclassement du salarié concerné par une mesure de licenciement pour motif économique. « Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi équivalent (...)


Une mauvaise pièce jouée au Cours Florent : "Pas de cadeau pour la déléguée syndicale CGT !" (Licenciement du salarié "protégé")

mercredi 17 juin 2020 par Pascal MOUSSY
TA Paris 9 juin 2020.pdf La jurisprudence du Conseil d’Etat concernant les « vols et détournements » imputables à des salariés investis d’un mandat représentatif est mentionnée dans l’ouvrage d’Hubert ROSE et d’Yves STRUILLOU consacré au « Droit du licenciement des salariés protégés ». Il est relevé par (...)


Après plus de dix ans de bras de fer, le délégué syndical CGT fait crascher Servair ! (Licenciement du salarié "protégé")

mardi 30 octobre 2018 par Pascal MOUSSY
CE 24 octobre 2018.pdf Servair est une filiale du groupe Air France - KLM spécialisée dans la restauration aérienne. Manuel GONCALVES est entré dans cette entreprise à la fin de l’année 1991 en qualité d’ajusteur professionnel logistique. A partir de 1994, il a débuté avec la CGT une activité (...)


Le Conseil d’Etat a reviré en restituant tout son sens au contrôle (Licenciement du salarié "protégé")

jeudi 8 décembre 2016 par Pascal MOUSSY
CE 23 novembre 2016.pdf Par sa décision Julien du 28 février 1997 (n° 153547), le Conseil d’Etat a affirmé que l’Inspecteur du travail est incompétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié qui n’est plus protégé à la date à laquelle il rend sa décision. L’arrêt Julien (...)


"L’autorité de la chose jugée" ne doit pas servir à faire la peau du délégué combatif (Licenciement du salarié "protégé")

mercredi 10 septembre 2014 par Pascal MOUSSY
CE Le 11 juin 2014.pdf Il arrive qu’une décision de refus d’autorisation de licenciement d’un salarié exerçant une activité syndicale et représentative soit contestée devant le juge administratif par l’employeur déterminé à obtenir le départ de l’entreprise du délégué estimé trop encombrant. Si le (...)


La fin du déni pour le salarié dit "protégé" ? (Licenciement du salarié "protégé")

jeudi 12 septembre 2013 par Michel DESRUES
CAA Paris 27 novembre 2012.pdf CAA Marseille 11 juin 2013.pdf Selon Monsieur Jean-Denis COMBREXELLE, l’inamovible directeur général du travail depuis 2001, "il n’entre pas dans le champ de contrôle de l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour (...)


Le dépôt d’une main courante n’interrompt pas la prescription disciplinaire (Licenciement du salarié "protégé")

mercredi 21 août 2013 par Pascal MOUSSY
Conseil d’État le 27 juin 2013.pdf Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-4 (ancien article L. 122-44) du Code du travail qu’« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu (...)


Le considérant superfétatoire n’a pas à repêcher la décision d’autorisation insuffisamment motivée (Licenciement du salarié "protégé")

mercredi 21 août 2013 par Pascal MOUSSY
Conseil d’État le 19 juin 2013.pdf L’inspecteur du travail, invité à se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit souscrire à l’obligation de motivation. Les dispositions de l’article R. 2421-5 (ancien article R. 436-4) du Code du travail sont formelles : « La (...)


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