Chronique ouvrière

A propos du "délai raisonnable"

dimanche 16 décembre 2007 par Kléber DEROUVROY
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Cour d’appel d’Amiens, 7 décembre 2004

Le devoir des juges est de rendre la justice,

leur métier est de la différer.

Quelques uns savent leur devoir et font leur métier ».

(Jean de La Bruyère).

Cette reprise plus édulcorée d’un vieil adage populaire reflète bien la colère des justiciables face aux lenteurs d’une justice qui fonctionne mal, repousse sans cesse l’examen des litiges qui lui sont soumis. Il existe cependant des raisons objectives qui imposent des délais allongés et qui relèvent du temps nécessaire du juge. Le devoir de mise en état imparti dès l’audience de conciliation prud’homale, l’ordonnance de mesures d’instruction indispensables à la manifestation de la vérité, la nomination de conseillers rapporteurs, conduisent inévitablement à allonger la durée de la procédure. Une instruction bien menée à la barre par des juges attentifs, allonge sensiblement le temps d’écoute d’une affaire et par répercussion l’audiencement des litiges composant le rôle.

Ces temps d’attente et de recherches sont souvent les conditions préalables d’une justice de meilleure qualité. Une justice précipitée ne sauvegarde pas les droits de l’homme à un procès équitable.

Mais le rapport au temps entre les parties au procès prud’homal n’est pas le même. Il est insupportable pour celui qui n’est pas rempli de ses droits et doit attendre de nombreux mois, voire plusieurs années, pour les faire reconnaître. Il est nettement plus acceptable pour celui qui les a méconnus et peut attendre patiemment, espérant quelquefois que l’autre, désabusé, finisse par se désintéresser de sa propre affaire. Une étude d’Evelyne Serverin, chercheur au CNRS, a mis en lumière l’existence d’un nombre important de radiations et caducités, conséquences de lassitude. Les conseillers prud’hommes savent que les délais excessifs de départage se traduisent souvent par des abandons de procédure. Le temps est sans conteste plus précieux pour le salarié demandeur.

Toute justice qui dure est donc injustice ! (Marcel Schwob)

L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme a mobilisé la Chambre Sociale au cours de la dernière décennie, sur la question récurrente de l’exigence d’indépendance et d’impartialité du tribunal. Son point d’orgue a été probablement l’arrêt Bonnaffé/Ducroq (03/07/2001 n.° 99-42-735 P + B) aux termes duquel la Cour de Cassation n’a pas hésité à gommer l’existence du système paritaire, pilier du procès prud’homal, et par suite porté atteinte au choix du défenseur (Semaine Sociale Lamy, 01/10/2001).
La cour suprême est dans un même temps restée beaucoup plus discrète sur la mise en oeuvre d’une autre disposition de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui garantit au justiciable que ce procès équitable se tiendra dans un délai raisonnable. Il est vrai que le délai moyen d’examen des pourvois se compte en années et dépasse largement les limites du raisonnable. Les mesures dissuasives, le décret sur les voies de recours, n’ont eu pour effet que d’interdire un peu plus l’accès à la justice aux plus démunis et rendre ainsi le procès prud’homal plus inéquitable

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Amiens du 7 décembre 2004 , ci-dessous annexé, prend le relai de décisions comparables et sera suivi d’autres condamnations de l’état français (Fontaine et autres c/Agent du Trésor, TGI Nanterre, 5/01/2006 , RG 03268). L’agent judiciaire du Trésor (l’état français) devra réparer « le préjudice moral caractérisé par la tension et la souffrance psychologique généré par l’attente anormalement longue et l’incertitude prolongée d’une décision importante pour lui, car mettant en cause des créances de rémunérations et d’indemnités constituant ses revenus et nécessaires à la vie courante ».

Selon l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire, c’est l’état qui doit réparer le préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Pour écarter sa responsabilité, l’agent judiciaire du Trésor met en exergue que des emplois ont été créés pour résorber le « stock », que les reports dont les magistrats ne sont pas responsables, ont allongé la procédure.

Le Tribunal de Grande Instance de Lille avait, le 17 octobre 2002, condamné l’agent judiciaire du Trésor Public à 11000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par Hervé Debusschere.

La Cour d’Appel d’Amiens trouve pertinente l’argumentation du TGI et la fait sienne :

Le déni de justice s’entend aussi de « tout manquement de l’état à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Quatre années entre la saisine de la cour d’appel et la convocation devant cette juridiction suivies d’une année pour le traitement de l’affaire elle-même, n’est pas un délai raisonnable, « d’autant qu’il s’agit d’un litige du travail qui appelle une décision rapide ». « Ce délai anormal équivaut à un déni de justice en ce qu’il prive le justiciable de la protection juridictionnelle qu’il revient à l’état de lui assurer ».

« En outre, rien ne permet de dire que le délai imposé à Hervé Debusschere avant sa convocation devant la juridiction du second degré serait imputable à une autre cause que l’encombrement chronique de cette juridiction.

Cet arrêt, comme celui du TGI de Lille, est remarquable : un litige du travail a en effet vocation à être jugé rapidement. Il s’agit pour l’essentiel de créances alimentaires. La plupart des requalifications de CDD en CDI sont traitées hors délais, sans considération pour l’enjeu de la procédure, le maintien dans l’emploi. Les juges départiteurs interviennent parfois plus de deux ans après le partage de voix (TGI Bordeaux, 22/12/2006, RG 3168/2006), alors que l’article L 515-3 du code du travail fixe ce délai à un mois. Les exemples de règles de procédure spécifiques au conseil de prud’homme, transgressées, prévoyant des décisions urgentes, peuvent malheureusement être multipliés.

Faute de juges, faute de greffiers, faute de locaux, les conseils de prud’hommes voient leurs délais s’allonger au-delà du supportable pour les travailleurs.

La suppression de 64 conseils de prud’hommes va aggraver cette situation, au-delà des problèmes de proximité qu’elle va générer.

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