Chronique ouvrière

Affaire "Prudis" : la Cour d’appel a fait le choix d’être côté du manche. Le combat continue !

samedi 25 mars 2017 par Pascal MOUSSY
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CA Paris, 7 février 2017.pdf

Annexe :

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Souscription pour soutenir la poursuite de procedure devant la cour de cassation.pdf

Le 22 novembre 2016 se tenait l’audience de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Prudis (voir, à ce sujet, Chronique Ouvrière du 2 novembre 2016, « Le 22 novembre, devant la Cour d’appel de Paris, la poursuite d’un combat de plus de dix ans pour le respect du droit de grève et de la liberté d’expression », http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article927).

Le temps qui passe a peu d’effet sur celles et ceux qui sont attachés à la défense des principes. Plus de dix ans après mon éjection de Prudis, une bonne trentaine d’amis et de militants de la CGT étaient à mes côtés pour dénoncer un licenciement attentatoire à l’exercice du droit de grève et à la liberté d’expression. Les représentants et supporters de l’Association Prudis, qui étaient au nombre de trois, se faisaient discrets. Ils avaient préféré ne pas se mettre au premier rang et tenté de se faire oublier en se mettant dans un coin, au fond de la salle d’audience.

L’avocat de Prudis était égal à lui-même.

Il s’est plaint auprès des juges du fait que plus d’une centaine de personnes m’avaient accompagné à l’entretien préalable de licenciement, les textes prévoyant l’assistance par une seule personne… L’Association Prudis a le défenseur qu’elle mérite. C’est le réflexe élémentaire des militants syndicaux d’entreprise d’inviter les salariés à venir les plus nombreux possible manifester leur refus d’une mesure patronale arbitraire et de venir à l’entretien préalable pour exiger l’arrêt de la procédure de sanction ou de licenciement. Il faut être bien ignorant de l’action syndicale dans l’entreprise (ou hostile à celle-ci) pour jeter le discrédit sur l’accompagnement collectif à l’entretien préalable du salarié menacé de licenciement.

Il n’a pas craint, mentant effrontément, de soutenir que, jusqu’au moment de prendre connaissance de l’assignation que j’avais déposée devant le juge des référés prud’homal, la direction de Prudis n’avait pas eu connaissance de la grève que j’avais observée le 22 avril 2005. Il ressortait pourtant des pièces versées au dossier que le président de Prudis, par ailleurs responsable de la formation syndicale, était venu la veille du 22 avril voir les stagiaires pour tenter de les convaincre de ne pas s’associer à la grève qui avait été annoncée. Le spécialiste de la formation syndicale s’est révélé brillant pédagogue. Tous les stagiaires ont signé une motion de soutien à la grève. En tout état de cause, la direction de Prudis était parfaitement au courant de la grève du 22 avril avant que celle-ci ne survienne.

Mais le constat s’impose. La victoire a souri au défenseur de Prudis. Dans mes conclusions, j’ai écrit que « je suis profondément convaincu qu’obtenir justice est une question de rencontre ». La rencontre n’a pas eu lieu.

I. Une décision qui donne la tentation du pourvoi en cassation.

Chacun pourra prendre connaissance des motifs sur lesquels s’est fondée la Cour d’appel de Paris pour arriver à la conclusion que mon licenciement n’avait pas porté atteinte à la liberté d’expression et à l’exercice du droit de grève. Chacun pourra ainsi se faire opinion sur la validité et la cohérence du raisonnement tenu par les juges.

En ce qui me concerne, après une lecture attentive, il me semble que l’arrêt de la Cour d’appel peut encourir les griefs tirés d’un manque de base légale et d’une dénaturation des pièces versées au dossier.

Si j’avais à rédiger le mémoire ampliatif déposé à l’appui d’un pourvoi en cassation, je présenterais ces griefs de la manière suivante :

EN PREMIER LIEU, il ressort du compte-rendu de l’entretien préalable au licenciement de Monsieur Pascal MOUSSY que l’élément qui a été déterminant pour que soit prise la décision d’engager une procédure de licenciement avait été une lettre du 5 avril dans laquelle était utilisée « des qualificatifs injurieux à l’égard de responsables confédéraux et de Prudis » ; par leur courrier du 8 avril, les dirigeants de l’Association PRUDIS CGT ont informé différences « instances tierces » de l’existence de ce courrier et ont fait part de leur commentaire, dont il ressortait qu’aucune procédure disciplinaire n’était envisagée à l’encontre de Monsieur Pascal MOUSSY pour avoir écrit le courrier du 5 avril ; c’est seulement après la grève du 22 avril que le courrier du 5 avril a été ressorti pour caractériser une « attitude » méritant un licenciement ; en écartant le lien entre la grève du 22 avril et le déclenchement de la procédure de licenciement en s’appuyant sur le fait de ne pas avoir cherché à polémiquer à la suite de la réception du courrier du 5 avril auprès d’instances tierces n’empêchaient pas les dirigeants de l’Association PRUDIS CGT d’invoquer ce courrier à l’appui d’un licenciement disciplinaire, la Cour d’appel s’est fondée sur un motif inopérant ; elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du Code du travail ;

EN DEUXIEME LIEU, après avoir relevé l’existence d’un réel combat d’idées et de positions sur l’évolution fixée par les instances confédérales sur la formation des conseillers prud’homaux, la Cour d’appel a considéré que les manifestations d’opposition d’autres militants étaient sans effet sur le débat relatif au licenciement de Monsieur Pascal MOUSSY, en soulignant que les courriers des 1er juin 2004 et 7 mars 2005 faisaient ressortir que le salarié refusait les décisions transmises par le nouveau Directeur, Monsieur X, avec lequel il était en conflit dès le départ ; dans son courrier du 1er juin 2004 adressé à Monsieur Bernard THIBAULT, alors secrétaire général de la CGT, Monsieur Pascal MOUSSY fait part de son point de vue sur l’opportunité de choisir Monsieur Carlos RODRIGUEZ comme nouveau directeur de PRUDIS sans mentionner Monsieur X et sans manifester une quelconque opposition à une décision de celui-ci ; le courrier du 7 mars 2005, adressé par Monsieur Pascal MOUSSY à Monsieur X, témoigne d’une déception exprimée vivement devant le revirement de Monsieur X au sujet de l’embauche de Monsieur Carlos RODRIGUEZ en vue de renforcer l’activité « droits et libertés » de la CGT et il n’est fait état d’aucune décision de Monsieur X concernant le travail de Monsieur Pascal MOUSSY au sein de l’Association PRUDIS qui se serait heurtée à une fin de non-recevoir de la part du directeur des études ; en affirmant que les courriers des 1er juin 2004 et 7 mars 2005 exprimaient le refus par Monsieur Pascal MOUSSY des décisions transmises par le nouveau directeur de l’Association PRUDIS CGT, la Cour d’Appel a dénaturé le courriers des 1er juin 2004 et 7 mars 2005 ; elle a ainsi violé les dispositions de l’article 1103 du Code civil ;

ENFIN, Monsieur Pascal MOUSSY a écrit un courrier en date du 25 mai 2005 dans lequel il soulignait qu’un de ces précédents courriers en date du 12 mai était de nature à répondre à l’attente du conseil d’administration d’une déclaration de loyauté de sa part et que, s’il devait subsister un doute, il suggérait au conseil de procéder à son audition ; cette demande d’audition par le conseil d’administration était soutenue le 26 mai par le SNPEFP-CGT ; cette demande conjointe de Monsieur Pascal MOUSSY et du SNPEFP-CGT d’une rencontre en vue de trouver une issue positive au conflit avait pour seule réponse l’envoi de la lettre de licenciement en date du 30 mai ; en concluant à l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail de Monsieur Pascal MOUSSY après avoir affirmé que plusieurs tentatives avaient été engagées en interne et au sein même des instances syndicales pour tenter de désamorcer le conflit et qu’il y avait eu une opposition de Monsieur Pascal MOUSSY, la Cour d’appel a omis de procéder à une appréciation d’ensemble des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du Code du travail.

II. Ce n’est pas avec l’arrêt du 7 février que l’affaire « Prudis » sera enterrée.

Il est manifeste que les magistrats qui composaient la chambre 3 du pôle 6 de la Cour d’appel de Paris ont fait le choix d’être du côté du manche.

Un des passages de l’arrêt du 7 février 2017 est particulièrement savoureux : « Cette opposition aux décisions de la direction s’est également manifesté lorsque dans le cadre de la refonte, de nouvelles missions lui ont été confiées par la direction le 29 mars 2005. Monsieur MOUSSY transmettra une réponse catégorique, le 5 avril 2005 : « Il n’est pas encore né celui qui réussira à me cloîtrer dans un bureau à confectionner des brochure pendant les heures d’ouverture ».

Le délit d’insubordination est flagrant… La nouvelle direction de Prudis avait pris la décision de m’éloigner des conseillers prud’hommes auprès desquels j’assurais jusqu’alors mon activité d’enseignement et de me confiner dans un bureau à rédiger des brochures. Ce qui m’a conduit à affirmer ma liberté à ne pas me laisser mettre en cage. Mais la bureaucratie a eu droit aux yeux de Chimène des trois conseillères qui ont rendu l’arrêt.

On pourrait songer à leur faire lire, pour leur donner envie d’ouvrir la porte de la cage, Pour faire le portrait d’un oiseau, ce merveilleux poème de Jacques Prévert (http://blogsofbainbridge.typepad.com/poesies/2010/02/jacques-pr%C3%A9vert-pour-faire-le-portrait-dun-oiseau.html). Mais la beauté du texte risque de se heurter à l’insensibilité du geôlier.

Comme c’était prévisible, l’affaire Prudis ne s’arrête pas avec l’arrêt rendu le 7 février 2017 par la Cour d’appel de Paris.

Avec mon syndicat, le SNPEFP-CGT, nous avons décidé de former un pourvoi en cassation.

Par ailleurs, l’heure est venue de faire connaître cette affaire au-delà du prétoire. Les méthodes utilisées par ceux qui m’ont licencié et leur défenseur sont inadmissibles et nuisent gravement aux valeurs de la CGT. Certaines des réponses judicaires jusqu’à présent apportées sont de nature à nourrir la réflexion sur les raisons qui ont permis à un licenciement manifestement attentatoire à la liberté d’expression et à l’exercice du droit de grève de passer la rampe et d’obtenir des gages de légitimité.

Je vais m’atteler donc très prochainement à la rédaction d’un livre. Une fois que celui-ci sera imprimé, je ne doute pas que nous serons nombreux à le diffuser largement.

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