Toute réorganisation n’est pas "économique" - La priorité de réembauchage concerne aussi le poste modifié et refusé - Un avenant modifiant le contrat de travail obtenu déloyalement pourrait bien être nul
Dans un arrêt de rejet du 21 mai 2014 (n° 12-29508), la Cour de cassation aborde trois sujets différents qui apporte chacun des précisions nouvelles.
De retour d’un congé maternité, une Assistante commerciale de la société Xella Thermopierre se voyait proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique qu’elle refusait.
Licenciée pour motif économique le 27 janvier 2010, la salariée demandait à bénéficier de la priorité de réembauche le 9 février 2010.
1 : Par un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour d’appel de Grenoble écartait la prétendue cause économique en jugeant que "la modification du contrat de travail de la salariée n’était justifiée que par des raisons de réorganisation interne à l’entreprise s’expliquant par la constante progression du marché italien qui nécessitait un regroupement des équipes commerciales en un même lieu afin de répondre plus efficacement aux demandes des clients et non par une menace pesant sur la compétitivité".
La Cour de cassation approuve le raisonnement des juges Grenoblois rappelant implicitement que tout ce qui est "réorganisation", n’est pas forcément économique.
2 : Cette arrêt de rejet adopte également le syllogisme de la Cour d’appel en ce qui concerne la condamnation de l’employeur pour non respect de la priorité de réembauchage en rééditant d’abord un principe déjà connu (voir cass soc 03 mars 2009 n° 07-43240).
"Mais attendu que l’employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour motif économique qui a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification, peu important que le salarié ait précédemment refusé un poste ;"
En l’espèce la salariée avait manifesté sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche et l’employeur, qui s’était abstenu de lui proposer le poste d’assistante marketing nouvellement libéré, avait été condamné au versement de dommages-intérêts art. L. 1235-13 CT.
3 : La Cour de cassation traite aussi d’une problématique rarement soumise aux juges prud’homaux : "l’exécution loyale du contrat de travail" et approuve encore la position de la Cour d’appel.
Les faits sont particulièrement intéressants.
En effet, bien avant le licenciement, la salariée n’avait pas retrouvé son poste contractuel de Responsable de service à la fin d’un congé de maternité car la personne qui l’y avait remplacée y était affectée définitivement, et que reprenant son emploi à mi-temps dans le cadre d’un congé parental, l’employeur avait estimé que son emploi de Responsable ne pouvait être occupé à mi-temps.
La salariée avait donc été affectée à un emploi d’Assistante commerciale Italie (celui là même qui sera modifié en 2010) et elle s’était alors retrouvée dans une position hiérarchique inférieure, avec des responsabilités moindres. Cependant, la salariée avait accepté ce nouvel emploi en signant un avenant à son contrat de travail le 24 septembre 2007 .
La Cour d’appel considérait néanmoins : "qu’une telle attitude de l’employeur à l’égard d’une salariée revenant d’un congé maternité a causé à la salariée un préjudice" et lui avait alloué la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
La solution postule aussi et nécessairement que le salarié, placé juridiquement sous état de subordination juridique envers l’employeur, ne peut librement négocier un avenant à son contrat de travail entraînant une modification défavorable de sa situation (sous la réserve de la modification pour motif économique), notamment lorsqu’il est en situation de faiblesse particulière (comme une femme revenant de congés maternité et sollicitant un congé parental à mi-temps), de sorte que la modification est réputée avoir été imposée et pourrait être considérée comme nulle par vice du consentement du collaborateur.
Alain HINOT
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- Le Conseil d’Etat a reviré en restituant tout son sens au contrôle
- Après plus de dix ans de bras de fer, le délégué syndical CGT fait crascher Servair !
- Une mauvaise pièce jouée au Cours Florent : "Pas de cadeau pour la déléguée syndicale CGT !"
- C’est le dialogue direct de vive voix qui permet "d’individualiser au mieux" les propositions de reclassement
- A propos du licenciement pour "inaptitude" en lien avec les mandats
- A la veille des Fêtes, le Conseil d’Etat a rendu son arrêt Darty. Le principe de l’effort de reclassement est-il soluble dans l’accord à bon marché ?
- Affaire "Prudis" : la Cour d’appel a fait le choix d’être côté du manche. Le combat continue !
- Les Brèves
- Santé au travail
- Panorama de jurisprudence
- Droits des sans-papiers
- Exécution et rupture du contrat de travail d’un travailleur sans papiers
- Travailleurs sans papiers mais pas sans droits
- Travailleurs sans papiers mais pas sans droits (suite)
- L’assurance de garantie des salaires (AGS) doit aussi garantir les sommes dues aux travailleurs sans papiers
- Circulaire de règlementation des travailleurs sans papiers : ça ne tourne toujours pas rond !
- Travailleurs sans papiers : la voie est ouverte pour une régularisation banalisée
- Travailleurs sans papiers : de l’utilité de la grève
- L’imagination débordante des exploiteurs de sans-papiers remisée au placard
- La bataille pour l’accès au tribunal
- Requête de Claude PERRAUD
- Requête de Jérémy CAVECIN
- Requête du Syndicat CGT des salariés de LOUVRE HOTELS
- Pétition
- La Cour de cassation poursuit la construction du barrage anti-justiciable
- Pour la Cour de Strasbourg, le libre choix du travailleur de son mode de défense devant la Cour de cassation doit-il être revu et corrigé par le principe d’égalité ou par la démocratie censitaire (...)
- Forum syndical
- Le retour du réel pour un Président nouvellement élu. Un slogan n’a jamais fait une politique
- Répression anti-syndicale à EDF Guyane
- Heures supplémentaires : l’arnaque se fait jour
- Mettre la formation au coeur de l’émancipation de l’individu
- Pour comprendre les débats sur les heures supplémentaires et leur contingent, une mise au point est nécessaire
- Représentativité. Un délégué syndical désigné à moins de 10 % : que faire ?
- Syndicats / Employeurs / Salariés : une relation triangulaire toxique ?
- Interviews
- La devise des sages du Conseil constitutionnel : le pouvoir a (presque) toujours raison
- La bataille pour la réintégration des cinq de Renault Le Mans
- Le mouvement des contractuels de la faculté d’EVRY
- Les inspecteurs du travail refusent de devenir les auxiliaires du ministre des expulsions !
- Bas salaires et Précarité le commerce se rebiffe !
- Quelques interrogations sur la position commune du 9 avril 2008
- Entretien avec Tino FORTUNAT, conseiller du salarié CGT
- Interview de Noël HENNEQUIN. Retour sur le contentieux de la discrimination salariale et syndicale avec un ancien de Peugeot Sochaux
- Il faut se battre pour une réelle indépendance du médecin du travail !
- Le 15 décembre prochain, les békés veulent un procès colonial pour faire payer le mouvement de février et mars 2009
- "Mon licenciement pour état de santé a été mis en échec grâce à un combat collectif" (Eddy CAIL)
- Danièle HANRYON, déléguée ICTS Roissy :"Le mouvement de grève observé en décembre 2011 sur les aéroports par les agents de sûreté a été un bel exemple de détermination"
- Interview de Karl GHAZI, secrétaire général de l’US CGT Commerce de Paris : Salaires de misère. Salariés "volontaires" pour travailler le dimanche ou/et la nuit ?
- Interview de Léon CREMIEUX, syndicaliste SUD AERIEN, "Les pilotes d’Air France ont eu raison de refuser le droit du travail low cost. Il s’agit maintenant d’imposer pour tous le respect du principe "à travail égal, salaire (...)
- une interview de Serge SANCHES, auteur du livre "INTERIM. L’esclavage moderne ?"
- La grève victorieuse du 25 mai est un avertissement pour le groupe Korian. Les travailleuses de la santé ne laisseront pas le dernier mot à la rentabilité !
- Questions d’actualité
- Vers la Ière Internationale des coursiers à vélo, des travailleurs prêts à en découdre avec leurs patrons
- Pour la liberté d’exprimer sa solidarité avec la population palestinienne !
- Les "bénévoles" des J.O. de 2024 doivent être payés !
- A propos de L’hécatombe invisible (enquête sur les morts au travail) de Matthieu Lépine
- Affaire "Prudis" : la bataille pour la liberté d’expression s’est déplacée de Paris à Strasbourg
- Procès AZF : nous ne laisserons pas bâillonner !
- Chômage partiel : la double peine dans les HCR ?
- Droit de retrait : attention, danger ! Le Directeur général du travail roule pour la SNCF à toute berzingue !
- Chronique de la mise en veille de l’inspection du travail en période d’état d’urgence sanitaire : de l’ordonnance de référé du tribunal de Lille du 3 avril 2020 à la suspension d’Anthony Smith, Inspecteur du travail dans la (...)
- L’ubérisation du contrat de travail
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- Le 22 novembre, devant la Cour d’appel de Paris : la poursuite d’un combat de plus de 10 ans pour le respect du droit de grève et de la liberté d’expression
- Prud’hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d’Etat
- Le "lanceur d’alerte" sur les menaces pesant sur la liberté syndicale est interdit de séjour sur le Technocentre Renault de Guyancourt. Il demande réparation !
- Non à la répression à l’usine de Renault de Maubeuge ! Le salarié licencié pour avoir participé à la grève contre le projet de loi El Khomri doit être réintégré !
- La légalisation de la délinquance patronale
- Procès AZF : après 14 ans, le combat des sinistrés et des victimes continue !
- PSA à l’épreuve du principe d’indépendance : la "rupture de l’essai" du médecin du travail est refusée
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- Reconstituer la communauté de travail : un livret mis à la disposition des organisations syndicales