Chronique ouvrière

CDD et visite médicale d’embauche

mercredi 22 août 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf

L’article R 4624-10 du code du travail édicte que : "Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.

Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 421-1 du code de l’aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche".

Il en résulte que, même si le CDD est de courte durée, la visite médicale d’embauche doit avoir lieu avant la fin de l’essai et même avant le début du travail pour certains salarié (les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement et les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans).

A défaut, le salarié a subi nécessairement un préjudice qui doit être indemnisé (préjudice lié aux risques potentiel pris par le salarié).

Précisons qu’à notre sens, le salarié pourrait prendre acte de la rupture du CDD dès la fin de l’essai aux torts de l’employeur.


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