Chronique ouvrière

Indemnités de préavis et de licenciement conventionnelles : Qu’est-ce que la spécificité d’une catégorie professionnelle ?

mardi 12 juin 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 30 mai 2012.pdf

Le coeur du débat sur l’égalité de traitement entre catégories professionnelles (cadre et non cadre) en matière d’indemnités de préavis et de licenciement, semble tourner autour de la notion de spécificité de situations des catégories comparées.

Selon la Cour de cassation le juge doit rechercher si la différence de traitement résultant d’une CCN entre cadres et non-cadres en matière de durée du préavis et d’indemnité de licenciement n’a pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation de chacune de ces deux catégories professionnelles distinctes, telles que définies par la CCN.

Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt de cassation du 30 mai 2012, les juges du fond avaient considéré que les non cadres avaient droit au mêmes indemnités que les cadres.

L’arrêt est très critiquable car la décision de la cour d’appel était particulièrement bien motivée.

Pour accueillir les demandes, l’arrêt d’appel retenait :

* Que la différence de traitement opérée par la CCN au regard de la durée du préavis et de l’indemnité de licenciement, entre cadres et non cadres n’est justifiée par aucune raison objective ;

* Que la circonstance, invoquée par l’employeur, selon laquelle en l’état du marché de l’emploi, le nombre de demandeurs d’emploi non cadre est supérieur à celui des demandeurs d’emploi cadre de sorte que l’employeur met plus de temps à trouver un successeur cadre qu’un salarié non cadre, ne peut être retenue comme un élément objectif justifiant, en l’espèce, une telle différence de traitement, d’autant que l’état du marché de l’emploi est fluctuant ;

* Qu’en outre, est dépourvu de pertinence, l’argument non démontré selon lequel une infirmière pouvant exercer une activité en libéral ou non a plus de chance de trouver un emploi qu’un salarié cadre, étant observé que rien n’établit que ce salarié cadre ne pourra jamais exercé en libéral.

Que faire de plus ?

Qu’est-ce donc qu’une spécificité professionnelle qui pourrait justifier l’allongement d’un préavis (surtout lorsqu’il n’est pas effectué, mais payé) ou une indemnité de licenciement plus forte pour les cadres ?

A l’évidence, la Cour de cassation est bien en peine de poursuivre son "débroussaillage" conventionnel, elle se refuse pour l’instant à aller au bout de sa démarche, car elle sait que presque aucun des avantages particuliers accordés aux cadres par les CCN n’est en réalité justifié ou justifiable.


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