Chronique ouvrière

Une rupture conventionnelle n’est pas une transaction.

mercredi 9 février 2011 par Alain HINOT
Jugement départage CPH SAINT GERMAIN EN LAYE 25 janvier 2011.pdf

Chacun pouvait se douter que des employeurs allaient "tenter leur chance" en prétendant qu’une rupture conventionnelle pouvait être assimilée à une transaction.

Le juge départiteur du CPH de SAINT GERMAIN EN LAYE rappelle ici une évidence : "la RC n’est pas une transaction" et le salarié est recevable à demander la condamnation de l’employeur à lui payer des heures supplémentaires ( notamment ).


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