Chronique ouvrière

Un juge des référés attentif au respect des dispositions légales protégeant la femme enceinte contre le licenciement

vendredi 20 juin 2008 par Alain HINOT
décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 juin 2008
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Le présent arrêt, rendu en référé, est intéressant en ce qu’il se prononce sur un cas de nullité du licenciement de la femme enceinte.

Il s’agit peut-être d’une première car, sauf erreur, s’il a déjà été jugé que l’envoi ou la remise du certificat de grossesse de la salariée à son employeur (avant licenciement) n’est pas une formalité indispensable pour assurer la protection de la femme enceinte (la preuve que l’employeur connaissait l’état de grossesse suffit), la jurisprudence ne s’était pas encore prononcée, semble-t-il, en ce sens, lorsque la salariée est licenciée et qu’elle doit adresser un certificat de grossesse dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

En l’espèce, la salariée écrit le 13ème jour et se contente d’indiquer à son employeur qu’elle est enceinte sans adresser de certificat, qu’elle soutient avoir envoyé par lettre quelques mois auparavant.

La Cour d’appel, statuant en matière de référé, estime que l’information de l’employeur était suffisante, de sorte que la protection contre le licenciement devait jouer (la Cour écartant la faute grave, considérant que l’absence de justification de l’absence était liée à la grossesse).


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