Chronique ouvrière

Pour évacuer les déchets, l’expulsion des travailleurs du nettoyage en grève n’est pas une "mesure utile"

dimanche 24 décembre 2017 par Pascal MOUSSY
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TA Montreuil 14 décembre 2017.pdf

La jurisprudence est constante. Il ne suffit pas à l’employeur d’invoquer l’occupation des lieux de travail pour obtenir l’expulsion des grévistes. Il doit rapporter la preuve de violences, de dégradations, d’actes de séquestration ou d’une atteinte à la liberté de travail de non-grévistes, s’il veut que sa demande soit accueillie par le juge des référés (voir, à ce sujet, G. AUZERO, D. BAUGARD, E. DOCKES, Précis Dalloz de Droit du travail, 31e éd., 1702 et s. et, par exemple, Cass. Soc. 9 mars 2011, n° 10-11588, Bull. V, n° 68, RJS 5/11, n° 454).

Dans la présente espèce, SNCF mobilités entendait obtenir l’expulsion d’une partie du domaine public ferroviaire (en l’occurrence le parvis de la gare de Saint-Denis, les quais et le local du prestataire de la SNCF concerné par la grève situé au sein de cette gare) de travailleurs du nettoyage… qui n’occupaient plus les lieux le 4 décembre 2017, date à laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a été saisi.

L’ordonnance du 14 décembre, qui a rejeté la demande d’expulsion présentée par Sncf mobilités, rappelle qu’aux termes de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative c’est seulement en cas d’« urgence » que le juge des référés administratifs peut ordonner une « mesure utile ».

En l’occurrence, il ne restait plus que six personnes, dont deux équipées de gilets « de couleur orange de type Cfdt », présentes dans un abri vitré, des banderoles de revendications et de nombreux déchets disséminés au sein de la gare.

Le juge des référés n’a pu que relever que la situation insalubre résultant d’un nombre anormalement élevé de déchets était une conséquence du mouvement social mais qu’il n’y avait aucun risque pour la sécurité des usagers et des personnels de nature à caractériser l’urgence à ordonner une mesure d’expulsion.

Pour évacuer les déchets, il est peu judicieux de faire expulser les travailleurs du nettoyage. Il est préférable de les convaincre de reprendre le travail en accédant à leurs revendications. Ce qui fut fait, après 45 jours de grève. [Sur le mouvement de grève observé par 84 salariés de la société H. Reinier Onet, prestataire de la SNCF, intervenant sur les gares franciliennes, voir « Onet. Victoire éclatante des grévistes du nettoyage des gares franciliennes », https://blogs.mediapart.fr/juan-chingo/blog/161217/onet-victoire-eclatante-des-grevistes-du-nettoyage-des-gares-franciliennes-0 ].


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