Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée prononcé au motif que ses absences pour cause de maladie auraient perturbé le fonctionnement de l’entreprise et nécessiteraient son remplacement définitif alors que cette mesure a été prise avec une hâte excessive. (CCASS Soc. 30 octobre (...)
L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense pas l’employeur d’effecteur une recherche de reclassement. Par ailleurs, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche doit s’effectuer à l’intérieur de celui, y compris dans ses sociétés situées à l’étranger. En cas (...)
La convention de forfait dépourvue de référence horaire qui se borne à énoncer que le salarié bénéficie d’une grande indépendance dans son travail et n’est soumis à aucun horaire précis, sans indiquer le nombre de jours travaillés dans l’année est contraire à l’article L 212-15-3 III du Code du Travail. Dès (...)
La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique à toute action afférente au salaire, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou d’une action en restitution. Tel est le cas d’une action engagée par l’employeur en vue du remboursement d’un acompte. (CCASS Soc, 31 (...)
Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire au motif d’un accroissement temporaire d’activité qui sollicite la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée de rapporter la preuve qu’il aurait pourvu à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En effet, en cas (...)
Cass. Soc. 18 décembre 2007.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader
En vertu des dispositions de l’article 489 du Nouveau code de procédure civile, « l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ». Nous sommes donc en présence d’une exécution provisoire de droit.
Jusqu’à l’intervention du (...)
CE 11 Février 2008.pdf ceci est un fichier .pdf à lire avec Acrobat Reader
L’article 5 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit une obligation de déclaration préalable de participation à la grève (...)
Cass. Soc. 23 janvier 2008 doc1.pdf à lire avec Acrobat Reader 23 janvier 2008 doc2.pdf à lire avec Acrobat Reader
L’article L.122-1 du Code du Travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir (...)
ordonnance du 11 janvier 2008 du CPH de Versailles.pdf à lire avec Acrobat Reader ce même commentaire de jurisprudence au format word à télécharger si vous le désirez
On sait que par un arrêt DE WEE et UL CGT CHATOU c/ SAMZUN du 06 juillet 2007, la 18ème chambre E de la Cour d’appel de PARIS, a (...)
Décision Albi 15 Janvier 2008 (format PDF) le fichier ci dessus est à lire avec Acrobat Reader qu’il faut installer préalablement sur l’ordinateur qui sert à la consultation
Il résulte des dispositions de l’article L.212-4, alinéa 3 du code du Travail que lorsque le port d’une tenue de travail est (...)