Chronique ouvrière

Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire...

vendredi 7 mars 2008

Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire au motif d’un accroissement temporaire d’activité qui sollicite la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée de rapporter la preuve qu’il aurait pourvu à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En effet, en cas de litige, c’est à l’entreprise utilisatrice qu’il incombe de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. (CCASS soc, 28 novembre 2007 pourvoi n° 06-44843,)


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