Chronique ouvrière

L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense...

vendredi 7 mars 2008

L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense pas l’employeur d’effecteur une recherche de reclassement. Par ailleurs, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche doit s’effectuer à l’intérieur de celui, y compris dans ses sociétés situées à l’étranger. En cas d’impossibilité, il appartient à l’employeur de démontrer que la législation applicable ne permettrait pas le reclassement des intéressés. (CCASS Soc.7 novembre 2007, pourvoi n°06-43108).


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