Chronique ouvrière

La légalisation de la délinquance patronale

vendredi 25 mars 2016 par Marie-Laurence NEBULONI

Le projet de loi proposé par la ministre du travail est le parfait aboutissement des lois successives qui, depuis 1982 [1] , détricotent obstinément notre droit du travail : multiplication des dérogations légales au principe de faveur, suppression de la gratuité de la procédure prud’homale avec l’obligation d’avocat en cassation, réduction progressive des durées de prescription (aujourd’hui 2 ans pour contester un licenciement, 3 ans pour obtenir un rappel de salaires)…

Une étape importante fut franchie avec la suppression de la dernière élection sociale en France, définitivement actée par la loi du 22 décembre 2014, qui autorisait le gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud’homaux.

La première manifestation visible en est l’allongement sidérant de la durée du mandat, qui est passé de 5 à au moins 10 ans (le renouvellement aurait dû intervenir en décembre 2013, il est désormais prévu pour avant le 31 décembre 2017 !), avec comme conséquence prévisible des difficultés accrues de fonctionnement du fait des nombreuses démissions des conseillers.

La loi du 06 août 2015, dite loi « Macron », du nom d’un ministre qui n’était ni celui de la justice ni celui du travail, loin d’allouer des moyens humains et matériels supplémentaires aux Conseils de prud’hommes et Cours d’Appel , ne fit qu’aggraver les problèmes avec des mesures inapplicables quant aux audiences de conciliation et toute une batterie de sanctions disciplinaires destinées essentiellement à décrédibiliser les conseillers.

Toutes ces mesures ont pour objet et pour effet de rallonger les délais et d’éloigner le salarié du juge.

L’estocade finale est portée par le projet de loi EL KOMRI qui, en 53 articles, achève de supprimer les mesures protectrices du droit du travail, quitte à violer des dispositions favorables du droit européen et les conventions de l’OIT ratifiées par la France, notamment en matière de santé au travail.

Tant du fait du plafonnement des indemnités de licenciement que du renforcement du pouvoir patronal, dont les derniers obstacles à l’usage abusif seront levés, le salarié n’aura plus guère de possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes.

Le dernier rempart contre l’exploitation humaine sera tombé.

En 34 ans le « Patronat Solidaire » [2] (PS) aura réussi l’exploit d’initier, puis de parachever l’œuvre de suppression du caractère protecteur du droit du travail.

L’Etat de droit est devenu un Etat de droite, lequel est resté providence, mais au service exclusif des intérêts financiers.

Aujourd’hui, le peuple gronde. Sa jeunesse se révolte. Faisons lui confiance, elle saura rappeler à ceux qui se croient nos élites que le principe de la république est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple [3]. Nous ne lâcherons rien !

[1Lois Auroux

[2Bon mot d’un camarade

[3Article 2 de la constitution de 1958


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