Chronique ouvrière

Une Cour d’appel ne peut juger que le débauchage par une société d’anciens salariés...

samedi 31 mai 2008

Une Cour d’appel ne peut juger que le débauchage par une société d’anciens salariés d’une entreprise concurrente a nécessairement désorganisé la seconde et constitue par conséquent donc un acte de concurrence déloyale sans établir en quoi ces recrutements auraient eu un tel effet. Par ailleurs, la Cour d’Appel ne pouvait condamner la société pour concurrence déloyale en raison de l’embauche de salariés liés par une clause de non-concurrence sans rechercher, comme cela lui était demandé si cette clause n’était pas nulle. (CCASS Soc. 29 janvier 2008 n° pourvoi n°06-18654)


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