Chronique ouvrière

La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur...

samedi 8 mars 2008

La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur en réparation du préjudice lié au refus de l’employeur d’appliquer pendant plusieurs années la convention collective dont il relevait n’est pas soumise à la prescription quinquennale dès lors qu’elle est distincte de la demande d’indemnisation des jours de grève et ne tend pas au paiement des salaires. (CCASS Soc,4 décembre 2007 pourvoi n°06-42463)


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