Chronique ouvrière

ll résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice qu’au cas d’irrégularité de la procédure de licenciement...

samedi 31 mai 2008

Il résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice qu’au cas d’irrégularité de la procédure de licenciement, le salarié dont le licenciement est annulé est bien fondé à obtenir réparation soit par le versement d’une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l’évaluation globale du préjudice. .(CCASS Soc. 23 janvier 2008 n° pourvoi n°06-42919)


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