Chronique ouvrière

Le juge des référés condamne la discrimination syndicale à Citröen Aulnay

lundi 13 août 2007 par Pascal MOUSSY

Décision

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l’ordonnance de référé





Commentaire

Ahmed El Yandouzi est un représentant du personnel et syndical CGT à qui la Société PCA a décidé de faire payer son engagement dans l’activité syndicale et représentative.

Une fois désigné délégué syndical, Ahmed El Yandouzi voyait ses conditions de travail se détériorer brutalement.

Ahmed El Yandouzi était « polyvalent ». Ce qui signifie que, ayant acquis la capacité d’occuper douze à treize postes différents, il était amené à remplacer les salariés en poste fixe qui se trouvaient empêchés pour une cause ou une autre de tenir leur poste. Ce statut de « polyvalent » permettait à Ahmed El Yandouzi de rencontrer un nombre important de salariés, ce qui n’était pas sans intérêt du point de vue de son activité syndicale et représentative.

La hiérarchie décidait de ne plus favoriser ces échanges entre le militant syndical et les salariés et voulait astreindre Ahmed El Yandouzi à tenir un poste fixe sur la chaîne en cessant de lui attribuer les rotations et les remplacements qu’il assurait jusqu’alors.

Ce qui contrevenait aux dispositions de l’article L.412-2 du code du travail interdisant à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne la conduite et la répartition du travail.

La Direction de l’établissement d’Aulnay sous Bois de la Société PCA cherchait également à rendre la vie de plus en plus difficile à Ahmed El Yandouzi en prétextant des « absences injustifiées », dont elle ne rapportait pas la preuve, pour procéder à plusieurs retenues sur la fiche de paye, à hauteur de 1000 euros.

Ce qui rentrait ici dans une logique de sanction pécuniaire, interdite par les dispositions de l’article L.122-42 du code du travail.
Par la présente ordonnance, la formation de référé du conseil de prud’hommes de Versailles, avec une belle unanimité, décide de faire cesser le trouble manifestent illicite constitué par le double forfait commis par la Direction de PCA Aulnay sous Bois.

Il est enjoint à PCA de rétablir Ahmed El Yandouzi dans ses fonctions d’ouvrier polyvalent et de lui verser une indemnité de 1000 euros, à titre de réparation pour compenser les retenues sur des absences « insuffisamment qualifiées ».


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