Cour d’Appel de Paris du 6 Mai 2008.pdf
Par arrêt du 6 mai 2008 la 18ème chambre D de la Cour d’appel de Paris vient de confirmer que les décrets applicables aux hôtels cafés restaurants instaurant des heures d’équivalence devaient être interprétés au regard de l’article L 212-4 du code du travail et (...)
Arrêt de la Cour de Cassation du 5 décembre 2007.pdf
Il y a quelques années, PRUDIS, l’institut spécialisé de formation des conseillers prud’hommes CGT, sous la responsabilité de Jean-Claude Lam, prenait l’initiative de programmer des stages nationaux de cinq jours. La participation massive de (...)
Cour d’Appel de Versailles du 2 avril 2008.pdf Cour d’Appel de Colmar du 24 avril 2008.pdf
Les dispositions du premier alinéa de l’article L.122-45 (devenu l’article L.1132-1) du Code du Travail interdisant les pratiques patronales discriminatoires en matière de promotion professionnelle ont, ces (...)
Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Dax du 15 avril 2008.pdf à lire avec Acrobat Reader
La société GT LOGISTICS, qui assure la logistique du fabricant de moteurs TURBOMECA sur le site de Tarnos dans les Landes, s’est fait remarquer par une certaine inventivité dans la mise au point d’un (...)
Tribunal d’Instance de Fort-de-France du 14 avril 2008.pdf A lire avec Acrobat Reader
Les dispositions de l’article L.412-11 du Code du Travail ne laissent pas au syndicat représentatif qui entend désigner un délégué syndical dans une entreprise employant moins de cinquante salariés une totale (...)
Tribunal Administratif de Marseille 26 Mars 2008.pdf Document à lire avec Acrobat Reader
L’ordonnance rendue le 26 mars par le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille est le fruit du travail réalisé par un collectif d’avocats marseillais en liaison avec le CODETRAS (collectif de (...)
la décision de la Cour de Cassation du 5 mars 2008.pdf à lire avec Acrobat Reader
Les dispositions de l’article L.431-4 du Code du Travail posent le principe que « le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs (...)
La décision de la Cour de Cassation du 5 mars 2008 à lire avec Acrobat Reader
L’article L.230-2 du Code du Travail dispose que « le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement ».
La Chambre (...)
Cass Soc. 19 décembre 2007
En cas de litige suscité par un licenciement, l’article L.122-14-3 du Code du Travail dispose que le doute profite au salarié.
Il en résulte que si les faits invoqués par l’employeur à l’appui d’une mesure de licenciement ne sont pas établis, le juge prud’homal est tenu de (...)
La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur en réparation du préjudice lié au refus de l’employeur d’appliquer pendant plusieurs années la convention collective dont il relevait n’est pas soumise à la prescription quinquennale dès lors qu’elle est distincte de la demande d’indemnisation (...)