Chronique ouvrière
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Libertés publiques

Articles de cette rubrique


C’est exclusivement aux grévistes de se faire juges de l’opportunité d’arrêter le travail ! (Libertés publiques)

lundi 13 mars 2023 par Pascal MOUSSY
Tribunal judiciaire Chambéry 23 février 2023.pdf L’exercice du droit de grève n’est pas protégé par la loi pénale. « L’atteinte au droit de grève n’est pas, en l’état actuel des textes, constitutive, à elle seule, d’une infraction pénale. Il n’y a infraction que si l’atteinte au droit de grève constitue en (...)


Envie d’une grève ? Il ne faut pas avoir peur d’essayer (Libertés publiques)

samedi 4 mars 2023 par Pascal MOUSSY
Arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2022.pdf Il résulte des dispositions de l’article L. 2511-1 du Code du travail que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « tout licenciement prononcé en l’absence (...)


Les six agents et le retraité, tous unis contre l’arbitraire de la SNCF ! (Libertés publiques)

dimanche 12 février 2023 par Pascal MOUSSY
CA Grenoble 19 janvier 2023.pdf La réforme ferroviaire de 2018 a conduit une intersyndicale à inviter les cheminots à observer des journées de grève. Celles-ci ont été programmées sur une durée de 36 jours étalés sur trois mois, du 3 avril au 28 juin 2018. Le 18 juin 2018, Sud-Rail a organisé sur le (...)


La légitimité de la "grève de solidarité", une question toujours d’actualité (Libertés publiques)

samedi 17 septembre 2022 par Pascal MOUSSY
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022 Légifrance.pdf La question de la licéité de la « grève de solidarité » est présentée dans le précis Dalloz de droit du travail de la manière suivante. « Peut-on faire grève pour défendre les intérêts professionnels d’autrui ? Ainsi se pose la (...)


La liberté d’expression n’est pas réservée à ceux qui prêchent la modération (Libertés publiques)

mardi 8 février 2022 par Pascal MOUSSY
Cass. crim. 5 octobre 2021.pdf La liberté d’expression, visée par la déclaration de 1789 comme « l’un des droits les plus précieux de l’Homme », a été présentée comme « une liberté de communication à autrui, une liberté relationnelle ». « Elle protège la faculté d’extérioriser, par l’écrit ou la parole, des (...)


Le droit de grève dans l’hôtellerie plie mais ne se rompt pas ! (Libertés publiques)

jeudi 27 février 2020 par Claude LEVY
CA Paris 17 février 2020.pdf Après 9 ans de procédure la 2ème chambre de l’instruction de la Cour d’appel de PARIS vient de rendre un arrêt qui renvoie le juge d’instruction saisi de cette affaire à ses études, lui qui avait rendu une ordonnance de non-lieu qui ouvrait un boulevard au contournement du (...)


Affaire TEFAL : condamnation scandaleuse de l’inspectrice du travail ! (Libertés publiques)

vendredi 22 novembre 2019 par Camille LEFEBVRE
CA Lyon 24 octobre 2019.pdf Le 12 septembre dernier se tenait l’audience de la Cour d’Appel de Lyon chargée de réexaminer le dossier de l’inspectrice du travail mise en cause par TEFAL pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel. Pour rappel, une (...)


Tefal a été désavouée. La condamnation de l’inspectrice du travail "lanceuse d’alerte" n’a pas été validée en cassation (Libertés publiques)

lundi 12 novembre 2018 par Camille LEFEBVRE
Cass. Crim. 17 octobre 2018.pdf Le 17 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu son jugement dans l’affaire Tefal concernant la légalité de la condamnation d’une inspectrice du travail pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret (...)


Il ne faut pas confondre "tentative de chantage" et observations adressées par l’Inspection du travail (Libertés publiques)

lundi 8 janvier 2018 par Camille LEFEBVRE
TGI Versailles 4 juillet 2017.pdf Les observations adressées par l’inspection du travail à la SEPUR ne sauraient être considérées comme une « tentative de chantage ». En reprochant à trois agents de l’inspection du travail un délit grave sans fondement factuel ni juridique sérieux, l’employeur et sa (...)


Une inspection du travail bicéphale (Libertés publiques)

mercredi 14 septembre 2016 par Simon ROLLAND
CA Paris, 2 mars 2016.pdf Dans un arrêt du 2 mars 2016, la Cour d’Appel de Paris déclare irrecevable l’appel interjeté par un inspecteur du travail sur une ordonnance rendue en référé le 29 janvier 2016 annulant sa décision d’arrêt de chantier. En effet, l’article 901 du code de procédure civile (...)


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