Chronique ouvrière

Il faut payer normalement le temps de trajet effectué en période d’astreinte !

mardi 1er janvier 2008 par Pascal MOUSSY
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la décision de la Cour de Cassation du 31 octobre 2007

L’article L.212-4 bis du Code du Travail définit la période d’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Il est également précisé par les dispositions de cet article que la durée de l’intervention doit être considérée comme un temps de travail effectif.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 10 mars 2004 (RJS 6 / 04, n° 698), avait déjà eu l’occasion de souligner que la nature de temps de travail effectif du temps de l’intervention du salarié soumis au régime d’astreinte devait conduire l’employeur à rémunérer normalement ce temps d’intervention.

L’arrêt du 31 octobre 2007 précise qu’au regard des dispositions de l’article L.212-4 bis du Code du Travail, le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.

L’employeur avait ici tenté de se soustraire à l’obligation de rémunérer normalement le temps de trajet accompli par le salarié entre son domicile et le lieu de travail en faisant valoir que la loi du 18 janvier 2005 avait inséré dans l’article L.212-4 du Code du Travail des dispositions prévoyant que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Mais, comme tout le monde le sait, generalia specialibus non derogant (les lois de portée générale ne dérogent pas à celles qui ont un objectif spécial).

La Cour de Cassation a rappelé que les dispositions légales spécifiques au régime de l’astreinte qualifient sans aucune équivoque la durée de l’intervention effectuée par le salarié comme du temps de travail effectif.

Elle a en conséquence approuvé le juge des référés prud’homal d’avoir décidé que n’était pas sérieusement contestable l’obligation de l’employeur de rémunérer comme du temps de travail effectif le temps de déplacement effectué par le salarié pendant la période d’astreinte.


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