Chronique ouvrière

Le juge des référés a fait preuve de timidité devant les "prétextes" mis en avant par PCA pour bombarder les militants de la CGT de sanctions disciplinaires

mardi 5 avril 2011 par Pascal MOUSSY
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CPH Bobigny 14 février 2011.pdf

Ahmed BERRAZEL est l’un des huit syndicalistes CGT travaillant sur le site d’Aulnay-sous-Bois de la société PCA qui, accompagnés du syndicat de site CGT PEUGEOT CITROEN AULNAY, ont saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Bobigny pour faire ordonner le retrait de sanctions discriminatoires.

Le juge des référés n’a pas donné suite à la demande qui lui était présentée en considérant qu’il n’y avait pas lieu à référé.

La motivation de l’ordonnance qui a invité le syndicaliste discriminé à faire examiner son dossier par « le juge du fond » est de nature à susciter quelques observations critiques.

La formation de référé du conseil de prud’hommes de Bobigny pose comme postulat qu’ « apprécier la réalité des faits ayant motivé les sanctions et le caractère proportionné de celles-ci, ne relève nullement des pouvoirs du juge des référés mais implique un examen par le juge du fond des éléments de fait apportés par chacune des parties ».

Accepter cette incapacité proclamée du juge des référés à se livrer à une appréciation des faits présentés comme motivant les sanctions aurait pour conséquence de permettre à l’employeur de consommer tranquillement le trouble illicite constituée par une discrimination dissimulée sous un prétexte .

Ce qui ne lui est pas autorisé.

Par son arrêt du 28 avril 1994, Société Delachaux contre Clavier, (Dr. Ouv. 1994, 442), la Cour de cassation a affirmé que les juge des référés avait tout pouvoir, après avoir apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, d’intervenir pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par une mesure discriminatoire que l’employeur avait justifié par des fautes du salarié qui étaient apparues au juge des référés comme des « prétextes ».

Faire tomber le masque du « prétexte  » implique de la part du juge des référés un examen pour le moins attentif des faits.

Dans l’affaire d’Ahmed BERRAZEL, la vigilance du juge des référés prud’homal s’imposait d’autant plus qu’il avait relevé dans le dossier des éléments entachant les mesures disciplinaires contestées d’un fort soupçon de discrimination.

La formation de référé a en effet noté que « les éléments de contexte présentés par le demandeur, et notamment les éléments statistiques issus des différentes études menées par l’inspection du travail relatives tant à l’affectation des salariés qu’à l’utilisation de son pouvoir disciplinaire par l’employeur, laissent présumer des pratiques discriminatoires de PCA d’Aulnay-sous-Bois à l’encontre des salariés adhérents ou mandatés par la CGT ».

Le juge des référés prud’homal a souligné, à ce sujet, qu’ « affirmer, comme le fait PCA, que les syndiqués CGT sont davantage sanctionnés car ils commettent plus d’actes répréhensibles ne repose sur aucun critère objectif, tel que des relevés d’incidents » et que « PCA fait une lecture erronée des statistiques car elles sont le recensement, non pas de faits (incidents), mais de décisions de l’employeur (sanctions) qui apparaissent discriminatoires ».

Il était dès lors essentiel que le juge des référés se livre à la vérification de la réalité des faits invoqués à l’appui des sanctions pour s’assurer que PCA n’avait pas mis en avant des « prétextes » pour mettre la pression sur le syndicaliste CGT.

Ahmed BERRAZEL avait fait valoir auprès de la formation de référé que, comme par hasard, les sept autres syndicalistes CGT qui contestaient eux aussi leurs sanctions avaient été accusés faussement de faits similaires.

Ce qui devait ici permettre d’écarter le soupçon de discrimination syndicale, c’était de s’assurer que les faits invoqués n’étaient pas le fruit d’une construction de l’employeur mais étaient avérés et méritaient objectivement la sanction.

La formation de référé du conseil de prud’hommes de Bobigny, posant comme postulat que cela lui était interdit, n’a pas voulu se livrer à cette vérification.

Elle a botté en touche en reprochant au demandeur de ne pas se comparer avec des salariés non syndiqués à la CGT ayant eu une altercation avec leur responsable d’unité, une altercation verbale avec un salarié intérimaire ou encore une altercation verbale avec d’autres salariés.

Ce qui est inopérant.

Comment peut-on savoir si un salarié a un accrochage avec son responsable d’unité ou un autre salarié, si sa hiérarchie n’en fait pas un fromage et le passe sous silence ?

A PCA Aulnay, la direction s’attache à présenter d’une manière systématique les militants actifs de la CGT comme des gens « qui parlent mal ».

Il appartenait au juge des référés, pour évacuer la présomption de discrimination à l’encontre de la CGT, de regarder de près de qui provenaient les attestations ou rapports d’incident présentant les syndicalistes CGT comme ayant un langage violent ou grossier et si leur contenu présentait un minimum de crédibilité.

En se refusant de démonter le « prétexte » visant à maquiller la sanction discriminatoire, la formation de référé du conseil de prud’hommes de Bobigny a pris le risque de permettre à un patron de choc de passer à la vitesse supérieure et de faire exploser dans les meilleurs délais le taux de sanctions concernant les syndiqués CGT.


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