Chronique ouvrière

La formation de référé intervient en temps utile en interdisant la mutation-rétrogradation destinée à punir le militant syndical coupable d’avoir soutenu devant le conseil de prud’hommes son collègue licencié

vendredi 2 janvier 2009 par Pascal MOUSSY
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CPH Thionville - 10 décembre 2008.pdf
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Lorsqu’un militant syndical vient soutenir devant le conseil de prud’hommes un collègue de travail qui a été licencié, il se livre incontestablement à une activité de défense des droits et intérêts visés par l’article L. 2131-1 du Code du Travail.

Lorsque son employeur, dans la quinzaine qui suit, lui envoie un courrier lui « proposant » une mutation-rétrogradation, il enfreint manifestement les dispositions de l’article L. 2141-5 du même code qui interdisent la prise en considération de l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter une décision en matière de conduite et de répartition du travail.

La transgression patronale de ces dispositions d’ordre public était de nature à justifier l’intervention du juge des référés prud’homal.

Le juge des référés a été ici invité à remplir sa fonction essentielle, qui consiste à prévenir la survenance d’un dommage imminent.

Il était exigé du salarié qu’il « se positionne » au plus tard pour le 12 décembre sur la proposition du nouveau poste.

En interdisant à l’employeur, par son ordonnance du 10 décembre, de mettre en œuvre la mutation-rétrogradation discriminatoire, la formation de référé du conseil de prud’hommes de Thionville est intervenue en temps utile.

Ce bel exemple de référé préventif, malheureusement encore trop rare en matière prud’homale, doit être salué.


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