Conseil d’État, CE 27 avril 2022.pdf
L’arrêt du Conseil d’Etat, Fédération Force Ouvrière des employés et cadres, rendu le 27 avril 2022, a été remarqué en ce qu’il énonce clairement qu’il ne saurait y avoir une suppression générale du « délai de carence » applicable aux contrats de travail à durée (...)
CPH Paris 19 novembre 2019.pdf
Par décision en date du 19 novembre 2019 la formation de départage du Conseil de Prud’hommes de PARIS a rendu une décision favorable à une ancienne « extra » du PULLMAN MONTPARNASSE sous un angle non abordé à ce jour à notre connaissance.
Pour ce faire le Conseil n’a (...)
Conseil de prud’hommes de Paris 22 novembre 2018.pdf
Un jugement de départage bien surprenant a été rendu sur les problèmes de prescriptions liées aux contrats de travail à durée déterminée.
Il faut rappeler ici que sous le quinquennat de Mr SARKOZY on était passé de 30 années à 5 années pour les (...)
TGI Paris 9 octobre 2017.pdf
Par jugement en date du 9 octobre 2017 qui vient de nous être notifié le Tribunal correctionnel de PARIS a condamné les dirigeants de la société Française de Services Groupe dont les actifs ont été rachetés par La Sté STN GROUPE à 6 mois de prison fermes et à des peines (...)
CPH Toulouse 3 décembe 2013.pdf
La formation de départage du CPH de TOULOUSE a adressé un carton rouge à DECATHLON concernant sa pratique détestable consistant à faire des contrats de travail à durée déterminée d’été plus que douteux avec des durées hebdomadaires variables, de 0h à 34h50, lissés sur 12h (...)
CA Paris 15 septembre 2011.pdf
Frédéric RINAURO, employé par la société France Télévision en qualité de chef opérateur prise de son, a vu la Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 15 septembre 2011, requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée successifs dont il était (...)
Cour de Cassation du 7 décembre 2010.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand qui condamne un employeur à payer les majorations dues pour heures (...)
décision du Conseil d’Etat du 14 octobre 2009 à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Le conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avait prévu l’attribution d’une indemnité d’exercice des missions régionales aux agents non-titulaires affectés sur des emplois permanents, dont la rémunération (...)
CA Versailles 29 janvier 2009 -Ben Abdellah.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader CA Versailles 29 janvier 2009 - Derache.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Par un arrêt du 29 janvier 2009, (DERACHE et UL CGT CHATOU), la Cour d’appel de VERSAILLES 15ème chambre a rendu une décision (...)
Cour de cassation civile Chambre sociale 24 septembre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Une psychologue clinicienne, embauchée en 1972 en CDI par l’Association de protection de l’enfance et de l’adolescence, y travaillait 18h41 par semaine depuis juillet 2000.
Lorsque l’employeur a (...)