Conseil d’État le 19 juin 2013.pdf
L’inspecteur du travail, invité à se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit souscrire à l’obligation de motivation. Les dispositions de l’article R. 2421-5 (ancien article R. 436-4) du Code du travail sont formelles : « La (...)
TI Paris 15 le 25 juin 2013.pdf
Le tribunal d’instance du 15ème arrondissement vient de renvoyer le syndicat FO ACCOR et la direction du Mercure Suffren (Paris 15ème) à leurs études sur la question du droit de vote des travailleurs mis à disposition au sein d’une entreprise.
Il n’est pas (...)
CPH Paris 14 mars 2013.pdf
« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » [1]
Pourtant, une fois de plus, la RATP est sortie du cadre légal. Les lecteurs de Chronique ouvrière ne seront pas surpris par le contenu de la décision jointe, prononcée le 14 mars 2013 par le (...)
TA Orléans 26 février 2013.pdf
Début avril 2011, une nouvelle organisation du travail était mise en place par La Poste au centre de Tours-Marceau.
Il s’agissait de la mise en place du projet « facteur d’avenir », qui fait la part belle à la « marguerite », l’ingénieux procédé concocté par La Poste (...)
TA Amiens 14 février 2013.pdf I. Les services de WOERTH et de SAPIN ont participé à la campagne de communication de CONTINENTAL qui a présenté les licenciements des salariés de Clairoix comme nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité.
A l’annonce de la fermeture du site de Clairoix de la société (...)
Cass. Soc. 9 janvier 2013.pdf
Dans cet arrêt du 09 janvier 2013 (n° 11-25646 PB), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le Groupe Audiens contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 septembre 2011 (voir http://chronique-ouvriere.fr/spip.php?article401 et note Alain HINOT).
Le (...)
CE 26 Novembre 2013.pdf
Dans leur chronique commentant l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009 qui a donné l’occasion au Conseil d’Etat d’exposer le mécanisme probatoire applicable au contentieux de la discrimination syndicale (AJDA 2009, 2393), Sophie-Justine LIEBER et Damien BOTTEGHI ont rappelé (...)
CE 26 décembre 2012.pdf
L’actuel article L. 1235-1 du Code du travail réaffirme la règle posée par le dernier alinéa de l’ancien article L. 122-14-3 faisant profiter le salarié des effets bénéfiques du doute. « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure (...)
CA Lyon 13 novembre 2012.pdf
C’est sous l’égide de l’Union des syndicats de l’industrie routière française que fut publiée en décembre 2011, une œuvre majeure consacrée à l’histoire du bitume de l’antiquité à nos jours : « Le bitume est un matériau exploité depuis toujours pour ses qualités d’adhésivité et (...)
Cass. Soc 15 novembre 2012.pdf Quelle place pour l’activité juridique dans l’action syndicale ?
par Karl GHAZI
La Cour de cassation a rendu, le 15 novembre 2012, une décision qui ne manque pas de paradoxes : pour dénier au Syndicat Anti Précarité (SAP) le droit de se constituer en se donnant (...)