CPH Nanterre 26 septrembre 2014.pdf
Une toute petite protection contre les licenciements a été instituée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (article 9) au bénéfice des pères salariés.
Le nouvel article L 1225-4-1 du code du travail édicte : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail (...)
CA Amiens 30 septembre 2014.pdf
Par ses arrêts rendus le 30 septembre dernier, la Cour d’appel d’Amiens a confirmé les jugements du 30 août 2013 par lesquels le Conseil de prud’hommes de Compiègne avait déclaré sans cause réelle et sérieuse les licenciements pour « motif économique » de 680 Conti.
La (...)
CPH Cahors 20 juin 2014.pdf
Le juge a déclaré que le salarié n’a pas commis de faute grave et que le licenciement est nul.
Il condamne FGA a payé environ 15 000 € (nullité du licenciement, indemnité de préavis, congés etc…) + 2000 € pour les frais de justice engagés par le salarié.
Ce qu’il faut (...)
CE Le 11 juin 2014.pdf
Il arrive qu’une décision de refus d’autorisation de licenciement d’un salarié exerçant une activité syndicale et représentative soit contestée devant le juge administratif par l’employeur déterminé à obtenir le départ de l’entreprise du délégué estimé trop encombrant.
Si le (...)
CPH Paris 14 octobre 2013.pdf
Second jugement du Conseil de Prud’hommes de PARIS rendu en 2013, aujourd’hui définitif, concernant la sous traitance dans l’hôtellerie parisienne (1er jugement commenté au Droit Ouvrier de septembre 2013).
Cette nouvelle décision, sans avoir eu à examiner la question (...)
TA Orléans 26 novembre 2013.pdf
Un conseiller clientèle de La Poste exerçant ses fonctions au bureau de Tours Champs Girault faisait l’objet le 28 juillet 2011 d’une mesure d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont dix-huit mois avec sursis.
Les motifs de cette exclusion (...)
TGI Paris 18 mars 2014.pdf
La société AUBERT & DUVAL, filiale du groupe minier et métallurgique ERAMET, a pour activité le développement, l’élaboration et la transformation à chaud (forgeage, matriçage et laminage, fonderie ou métallurgie des poudres) des aciers spéciaux, superalliages, alliages (...)
Ordonnance du Conseil d’Etat du 12 février 2014.pdf
« Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de leurs requêtes, que les requérants sont fondés à demander la suspension du décret du 30 décembre 2013 (…) » : ces quelques mots ont résonné comme un (...)
CPH Toulouse 3 décembe 2013.pdf
La formation de départage du CPH de TOULOUSE a adressé un carton rouge à DECATHLON concernant sa pratique détestable consistant à faire des contrats de travail à durée déterminée d’été plus que douteux avec des durées hebdomadaires variables, de 0h à 34h50, lissés sur 12h (...)
CPH Compiègne 10 janvier 2014.pdf I. Une fois l’autorisation de licenciement annulée, la direction de CONTINENTAL s’empresse de signifier à Xavier MATHIEU qu’il est « matériellement impossible » de le revoir à Clairoix.
Par son jugement du 14 février 2013, le Tribunal administratif d’Amiens annulait la (...)