Décision : Décision de la Cour de Cassation, le 27 septembre 2007
Commentaire :
Au regard des dispositions du Code du Travail, le salarié licencié pour faute grave ne se contente pas de perdre le bénéfice de l’indemnité de licenciement (article L.122-9), mais il est également privé de la (...)
La décision commentée relative à la responsabilité pénale de l’entreprise et de son responsable ne se distingue pas par une prise de position inédite. Elle constitue simplement un exemple de sanction pénale prononcée à la suite d’une atteinte à la santé et la sécurité du travailleur par son entreprise, (...)
Décision :
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 10 mai 2007
N° de pourvoi : 05-45932
Publié au bulletin
Président : Mme COLLOMP
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, (...)
Décisions :
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Jugement du 26/10/2006 Ordonnance du 22/03/2007 Jugement du 03/05/2007
Commentaire :
En écho à l’article de Bernard Augier paru dans la RPDS d’avril 2007 dénonçant les abus de certains (...)
Décision :
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 23 mai 2007
N° de pourvoi : 05-41374
Publié au bulletin
Président : M. BOURET conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu (...)
Décision : Bastia 19 Juin 2007. pdf Document à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Commentaire :
L’arrêt du 19 06 07 ne résulte pas d’une démarche purement juridique,
Il est l’aboutissement d’une lutte syndicale engagée depuis 1999
Un rappel historique rapide, depuis 1962 gle des eaux, vivendi (...)
Décision : Tribunal Administratif Marseille le 29/05/2007
Commentaire :
L’article 36 de la loi du 29 décembre 1999 modifiant l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale stipule que sont concernés par le dispositif de cessation anticipée d’activité des (...)
Décision : ordonnance prud’homale 30 05 2007
Commentaire :
La présente ordonnance, de belle facture, se suffit à elle-même.
La lecture de ses motifs, énoncés de manière particulièrement pédagogique, dispense d’un long commentaire.
Le juge des référés prud’homal de Thionville était invité à se (...)
Décision
(cliquez sur le document PDF (Acrobat Reader) ci-dessous pour lire la décision) l’ordonnance de référé
Commentaire
Ahmed El Yandouzi est un représentant du personnel et syndical CGT à qui la Société PCA a décidé de faire payer son engagement dans l’activité syndicale et représentative. (...)
Décision
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 9 janvier 2007
N° de pourvoi : 05-43962
Publié au bulletin
Président : M. TEXIER conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen relevé (...)