L’ordonnance du Conseil de Prud’Hommes de Valence 15 Novembre 2007
Selon l’article R516-30 du code du travail :
« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation (...)
Cour d’appel d’Amiens, 7 décembre 2004
Le devoir des juges est de rendre la justice,
leur métier est de la différer.
Quelques uns savent leur devoir et font leur métier ».
(Jean de La Bruyère).
Cette reprise plus édulcorée d’un vieil adage populaire reflète bien la colère des justiciables face aux (...)
Cour de Cassation 12 sept 2007
Dans le présent arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation renforce la construction prétorienne imposant à l’employeur ce que Monsieur Pélissier a appelé la « loyauté dans le choix de ses interlocuteurs » [1].
Le Crédit Agricole, qui, en un siècle, a subi une (...)
Renault le Mans Départage le 16 Novembre 2007.pdf
Au début de l’année 2007, l’usine Renault du Mans restait le dernier établissement de toute la Société Renault dans lequel il n’existait pas d’accord de flexibilité permettant de fixer les jours de repos des salariés au gré de l’employeur. La (...)
Cour de Cassation 23 Oct 2007, Chambre Sociale
Dans la présente espèce, un accord d’entreprise avait institué des délégués syndicaux titulaires et suppléants de groupe, chargés au niveau du groupe de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d’entreprise.
Le délégué syndical de groupe est (...)
l’arrêt CA PARIS 18ème C (référé) EL KHARRAJE Salek et UNION LOCALE CGT de CHATOU c/ SA SIN&STES et SAS CHALLANCIN du 14 juin 2007
Cette décision des juges d’appel attirera l’attention des travaillistes sur deux points rarement (sinon jamais) traités par la jurisprudence.
La Cour a, d’une part (...)
L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement prononcée aux motifs que les faits reprochés n’étaient pas établis ou insusceptibles de justifier un licenciement interdit au juge prud’homal, saisi d’une demande en indemnisation par le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, de (...)
Si la condamnation pénale du fonctionnaire entraîne la perte de ses droits électoraux en application de l’article L 7 du Code électoral, cette décision en revanche n’entraîne pas automatiquement sa radiation des cadres de la fonction publique, laquelle ne peut résulter que d’une condamnation expresse à (...)
Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail mais également de l’article 13 I de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à la convention de reclassement personnalisée (...)
La circulaire qui prévoit les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de La Poste présente un caractère impératif. Dès lors, présente le syndicat est bien fondé à saisir le juge administratif d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre de cet acte susceptible d’affecter les (...)